Article R751-52 du Code rural et de la pêche maritime
Article R751-51Article R751-53
Entrée en vigueur le 28 octobre 2017

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-22.779, InéditCassation partielle

[…] Vu l'article R. 751-52 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, […] Vu l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ; […] qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants que les contrats étaient conclus avec le même employeur et portaient sur le même emploi, la cour d'appel a violé les articles R.751-52 du code rural et de la pêche maritime et 1 de l'arrêté du 14 décembre 1973 ; […] ALORS QU'en vertu des articles L.751-8 et R.751-40 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, […] par refus d'application, les articles L 433-2, R 433-1 et R 433-3 du code de la sécurité sociale.

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