Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie.
— Une responsabilité quasi automatique du propriétaire ou gardien du chien En droit français, la responsabilité des propriétaires ou gardiens d'animaux est régie par l'article 1243 du Code civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, […] le propriétaire du chien doit : déclarer la morsure en mairie, afin que le chien soit soumis aux visites vétérinaires obligatoires (Code rural, art. L. 211-14-2), déclarer le sinistre à son assurance responsabilité civile, généralement incluse dans son contrat multirisques habitation. […]
Lire la suite…Un article de Maître FORTAT dans La Nouvelle République du 19 octobre 2022 Rappel de la question : « Deux amies pratiquant la marche à pied, l'une d'elles accompagnée de sa petite chienne, […] L'exercice de cette action est enfermé dans un délai de prescription de cinq années à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit en l'espèce, à compter du jour de l'incident à compter de la survenance du dommage (article 2224 code civil). […] Ce signalement incombe au propriétaire des chiens ainsi qu'à tout professionnel ayant eu connaissance de l'incident (article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…[…] articles L.211 -1 et L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime ; […] à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14 -1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211 -13-1. / En cas d'inexécution, […] ni rechercher la responsabilité de la commune à raison d'une illégalité commise sur le fondement du II du même article ou de l'article L. 211-14-2 […]
[…] — de mettre à la charge de la commune de Metz une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais de procédure ; […] — qu'un certificat médical attestant d'une morsure de M me X, par la chienne du requérant, a été adressée à ses services le 6 mai 2013 ; qu'en application des articles L. 211-11, L. 211-14-1 et L. 211-14-2 du code rural, […] Vu l'ordonnance du 24 mars 2014 fixant la clôture de l'instruction au 14 avril 2014 ; […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article D. 211-3-1 du même code : « L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. […]
[…] 2. Considérant que M me X soutient que l'arrêté du 27 juin 2012 par lequel le maire d'Olivet a ordonné aux propriétaires du chien de race rottweiler, Daja, qui, le 5 juin 2012, alors qu'il errait sur la voie publique, a mordu mortellement un chien de race Yorkshire, de faire procéder à son euthanasie, en application des dispositions de l'article L. 211-14-2 du code rural, est entaché d'un vice d'incompétence au motif que le chien ne se trouvait plus sur le territoire de la commune d'Olivet à la date d'édiction de l'arrêté ; […] 14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision contestée ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cet article répond à cette question sous l'angle pénal et indemnitaire : quand porter plainte, quelles pièces réunir, que doit faire le propriétaire du chien, et comment éviter que l'assurance minimise le préjudice. […] Une morsure peut entraîner une infection, une cicatrice, une atteinte nerveuse, un traumatisme psychologique ou, dans les cas graves, une incapacité durable. […] Déclaration en mairie et évaluation comportementale du chien Le Code rural prévoit une démarche spécifique. L'article L. 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime impose la déclaration de tout fait de morsure d'une personne par un chien à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur. […]
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