Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie.
Un article de Maître FORTAT dans La Nouvelle République du 19 octobre 2022 Rappel de la question : « Deux amies pratiquant la marche à pied, l'une d'elles accompagnée de sa petite chienne, […] L'exercice de cette action est enfermé dans un délai de prescription de cinq années à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit en l'espèce, à compter du jour de l'incident à compter de la survenance du dommage (article 2224 code civil). […] Ce signalement incombe au propriétaire des chiens ainsi qu'à tout professionnel ayant eu connaissance de l'incident (article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…[…] lequel va instruire le dossier et décider, le cas échéant, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel (article 85 du code de procédure pénale) ; Ou une citation directe du propriétaire des chiens devant le tribunal correctionnel compétent, […] soit en l'espèce, à compter du jour de l'incident à compter de la survenance du dommage (article 2224 code civil). […] Ce signalement incombe au propriétaire des chiens ainsi qu'à tout professionnel ayant eu connaissance de l'incident (article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…[…] articles L.211 -1 et L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime ; […] à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14 -1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211 -13-1. / En cas d'inexécution, […] ni rechercher la responsabilité de la commune à raison d'une illégalité commise sur le fondement du II du même article ou de l'article L. 211-14-2 […]
[…] 2. Considérant que M me X soutient que l'arrêté du 27 juin 2012 par lequel le maire d'Olivet a ordonné aux propriétaires du chien de race rottweiler, Daja, qui, le 5 juin 2012, alors qu'il errait sur la voie publique, a mordu mortellement un chien de race Yorkshire, de faire procéder à son euthanasie, en application des dispositions de l'article L. 211-14-2 du code rural, est entaché d'un vice d'incompétence au motif que le chien ne se trouvait plus sur le territoire de la commune d'Olivet à la date d'édiction de l'arrêté ; […] 14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision contestée ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. / Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L . 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14 -1, […] le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211 […]
Cet article répond à cette question sous l'angle pénal et indemnitaire : quand porter plainte, quelles pièces réunir, que doit faire le propriétaire du chien, et comment éviter que l'assurance minimise le préjudice. […] Une morsure peut entraîner une infection, une cicatrice, une atteinte nerveuse, un traumatisme psychologique ou, dans les cas graves, une incapacité durable. […] Déclaration en mairie et évaluation comportementale du chien Le Code rural prévoit une démarche spécifique. L'article L. 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime impose la déclaration de tout fait de morsure d'une personne par un chien à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur. […]
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