Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 24 (V)
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 36 (V)
Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes preneurs d'une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts :
a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes,
peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer.
Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 45,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ;
-soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.
Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
[…] qui était relative à la procédure d'imposition à la taxe intérieure de consommation sur le gazole, ne liait pas l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 345 bis I du code des douanes ; […] chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze. […] à savoir procéder au contrôle des demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole déposées par la SARL TRANSPORTS Michel MORIN en période non prescrite, soit à compter du premier semestre 2005 jusqu'au second semestre 2007 inclus, en application de l'article 265 septies du code des douanes », […]
[…] La société Sotracom est une société de transport qui peut bénéficier des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes et solliciter le remboursement partiel, sous certaines conditions, de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) payée à l'occasion de l'achat du gazole destiné aux véhicules pesant plus de 7,5 tonnes.
[…] Le litige porte sur le grief fait à l'appelante de ne pouvoir justifier, pour chaque véhicule de l'entreprise, la consommation de carburant ouvrant droit à un remboursement qui ne saurait être fondé sur une moyenne de consommation. La société Transports X objecte que l'article 265 septies du code des douanes et le décret du 3 août 1999 l'autorisaient à justifier par tous moyens du gazole effectivement consommé et elle estime avoir satisfait à cette exigence.