Article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services
Article L312-47Article L312-49
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au 1° du V de l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 7° du I de l'article précité, s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.

Commentaires5

1Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les aéronefs stationnésAccès limité
Lexis Veille · 21 mars 2025

2Modalités de remboursement partiel d'accise sur le gazole pour certains secteursAccès limité
Lexis Veille · 17 février 2025

3RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par…
BOFiP · 8 janvier 2025

L. 312-64 du CIBS ou à l'article L. 312-65 du CIBS, est-il possible de fournir les quantités d'électricité concernées en appliquant le tarif de 0,5 € par mégawattheure (MWh) ? […] Réponse : L'article L. 312-48 du CIBS, l'article L. 312-64 du CIBS et l'article L. 312-65 du CIBS prévoient différent tarifs réduits d'accise sur l'électricité s'échelonnant de 0,5 €/MWh à 12 €/MWh. […] L. 312-70) ; E17 : Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (CIBS, art. L. 312-48 et CIBS, art. L. 312-59). […]

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Décision1

[…] 3°) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'exception d'illégalité de la délibération du 19 juillet 2021, de l'irrégularité des convocations, de la méconnaissance de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992, de la méconnaissance de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services, de la méconnaissance de l'article L. 312-48 du même code et de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

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Documents parlementaires12

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Sur l'article 9 a, renuméroté article 22, modifie l'article L312-48 Code des impositions sur les biens et se...
Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l'article 2 du projet de loi, qui reporte d'un an la suppression du tarif favorable d'accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l'entrée en vigueur est pour l'heure prévue au 1 er janvier 2023. En effet, cette mesure n'affecte pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022. Elle a donc sa place en seconde partie. Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L312-48 Code des impositions sur les biens et se...
Sur l'article 9 a, renuméroté article 22, modifie l'article L312-48 Code des impositions sur les biens et se...
Les dispositions actuellement en vigueur concernant le tarif d'accise sur le gazole non routier (GNR) et l'objectif, déjà maintes fois repoussé, de son alignement avec la fiscalité du gazole routier, seront présentés dans le cadre du commentaire de l'article 9 A, compte tenu de son déplacement, en première lecture à l'Assemblée nationale, en raison de la bipartition de la loi de finances (cf III du présent commentaire). Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L312-48 Code des impositions sur les biens et se...
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…
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