Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 88 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Mais elle ne nous a pas convaincue que le ministre aurait outrepassé la compétence qu'il tient de l'article 17 bis du code des douanes (national, cette fois-ci) pour arrêter « les mesures nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer ». […] Les travaux préparatoires à l'adoption de cet article 17 bis issu d'un amendement sénatorial à la loi du 1er août 2003 de sécurité financière 5 , cités par 5 Cf les explications données au cours de la séance publique du Sénat du 19 mars 2003 par M. […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2018 et le 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des entreprises Transport et Logistique de France (UTL) demande au Conseil d'Etat : […] Toutefois, aux termes de l'article 17 bis du code des douanes : « Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'applique ». […]
[…] - Ministre chargé des douanes – Réglementation de la représentation en douane – Octroi d'un pouvoir réglementaire par la loi (art. 17 bis code des douanes ) – Exigence d'une preuve écrite de l'habilitation à représenter en douane – Contrariété aux règles du droit civil et du droit commercial – Rejet. […] Il résulte des dispositions de l'art. 17 bis du code des douanes que le législateur a confié audit ministre le pouvoir de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, […] sauf s'il y a compensation en application des dispositions de l'article […]
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