Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. La durée d'ouverture des bureaux de douane ne peut toutefois être inférieure à huit heures, du 1er avril au 30 septembre, et à sept heures, du 1er octobre au 31 mars, sauf en ce qui concerne les annexes de douane dont l'ouverture peut être limitée à certains jours ou même à certaines heures par semaine.
Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières Article 25 Article 459 du code des douanes [en vigueur du 09 juillet 1987 au 29 décembre 2001] 1. […] Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Article 161 I. ― Le code des douanes est ainsi modifié : […] 9° Les deux dernières phrases du 1 de l'article 459 sont supprimées. Article 459 du code des douanes [en vigueur du 19 mai 2011 au 30 décembre 2011] 1. […] Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition Article 12 Au 1 bis de l'article 459 du code des douanes, […] des mots : « et 49 » figurant au 46 paragraphe II de l'article 54, […]
Lire la suite…Le dernier alinéa de l'article 706136 du présent code est applicable. » ; 5° A la première phrase de l'article 706137, les mots : « d'une interdiction prononcée en application de l'article 706136 » sont remplacés par les mots : « d'une mesure prononcée en application des articles 706136 ou 706 1361 » ; […] 7° Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 721, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également […] à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; 6. […] Considérant que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code des douanes un article 4091 pour rendre l'article 7076 du code de procédure pénale applicable aux amendes douanières ; que les paragraphes III, […]
Lire la suite…[…] les unes pour évaluation arbitraire de leur valeur par les douanes, les autres pour défaut de fondement des poursuites, doivent être rejetées, les premières relevant des dispositions des articles 369, alinéa 1-d, du code des douanes et 437 du même code et les secondes ne faisant pas l'objet d'une démonstration réelle de leur origine au regard des articles 215 et suivants du code des douanes ; qu'il sera fait observer à cet égard que les pièces d'armes sont assimilées à des armes au regard de la réglementation douanière ; qu'aux termes des articles 414 et 369 du code des douanes, jugés conformes à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] 39, 44, 47, 49, 50, 51, 53, […]
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 1er, quatrième tiret, et de l'article 2, paragraphe 1, […] relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO 2005, L 68, p. 49), de l'article 5, point 3, de l'article 15 et de l'article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1, et rectificatif JO 2016, […]
[…] 1 Ni l'article 6, paragraphe 3, du règlement n_ 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, qui oblige les autorités douanières à motiver les décisions défavorables pour les personnes auxquelles elles s'adressent, ni l'article 53 du règlement, […] 35 M. de Andrade, le gouvernement portugais et la Commission estiment que, dans la mesure où elle ne correspond pas à une quelconque prestation de services, la majoration appliquée en cas de non-respect du délai prévu par l'article 49 du code ne peut être soumise à la TVA.
qu'enfin, le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les conditions fixées aux articles 422 et 427 de la même loi ; 49. […] dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 5292, le second alinéa de l'article 5295 et le second alinéa du III de l'article 5296 » ; 2. […] Considérant que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code des douanes un article 4091 pour rendre l'article 7076 du code de procédure pénale applicable aux amendes douanières ; que les paragraphes III, IV et V modifient le code monétaire et financier, […]
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