Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 5 JORF 3 janvier 1964
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
au § 1 de l'article 116 du CDU (qui prévoit entre autres pour mémoire un remboursement des droits de douane lorsque la déclaration en douane est invalidée conformément à l'article 174 du même code et que ce montant a été acquitté). […] Le règlement 2023/398 fait l'objet d'une correction s'agissant de l'article 148 précité (voir Entrée en vigueur. – Le règlement 2023/398 la fixe au 14 mars 2023. […] postal d'un pays tiers » ajoutée à l'article 1du CDU, AD, le définit comme « un opérateur établi dans un pays tiers et désigné par celui-ci pour fournir les services internationaux régis par la convention postale universelle ». […] des marchandises, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions applicables aux procédures d'invalidation de déclarations douanières selon l'administration sont prévues par les articles 116, 121, 174 du code des douanes de l'Union. Il convient de citer les extraits de ces articles concernant l'espèce.
[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no°952/2013 – Code des douanes de l'Union – Quantité excédentaire de marchandises découverte après l'octroi de la mainlevée des marchandises – Article 173 – Rectification d'une déclaration en douane – Marchandises autres que celles qui ont fait initialement l'objet de la déclaration à rectifier – Article 174 – Invalidation d'une déclaration en douane –Article 42 – Sanctions infligées par les autorités douanières compétentes – Règlement délégué (UE) 2015/2446 »
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 114 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1, ci-après le « code des douanes »). […] L'article 174, paragraphes 1 et 5, dudit code dispose :
La Douane avait poursuivi la personne en qualité de « détenteur de la marchandise de fraude » sur la base de l'article 392 du code des douanes. […] Par un arrêt du 8 juin 2023 (C-640/21), la CJUE a statué sur la portée des articles 173 et 174 du Code des Douanes de l'Union qui permettent respectivement la « rectification » et l'invalidation d'une déclaration d'importation. […] L'article 174 a été jugé également inapplicable, puisque l'invalidation ne peut intervenir qu'avant la mainlevée de la marchandise (point 52). […]
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