Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
. – Détermination à titre temporaire des règles d'assurance chômage par décret en Conseil d'État (article 1er ) A. – Présentation des dispositions contestées * Selon l'exposé des motifs du projet de loi à l'origine de la loi déférée, l'article 1er vise à permettre au Gouvernement de définir, à titre temporaire, les règles d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage, […]