Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
[…] avocat inscrit au barreau de Tanger, admis à plaider devant la Cour de cassation, lequel mémoire satisfait aux conditions prévues par l'article 528 du Code de procédure pénale. […] Concernant le moyen unique de cassation tiré de l'absence de base légale et du défaut de motivation, fondé sur les articles 365 et 379 du Code de procédure pénale, […] le requérant, à tous les stades du procès, a nié les faits qui lui sont imputés, affirmant que les déclarations consignées dans le procès-verbal de la police judiciaire ne sont pas les siennes et qu'il n'a pas […] 181 du Code des douanes, ce qui expose la décision à la cassation. […] Et attendu, d'une dernière part, que la cour, […]
Lire la suite…Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A DECIDE CE QUI SUIT : Article Premier. – Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir, le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects. […]
Lire la suite…[…] Tandis que le code des douanes communautaire et les dispositions prises pour son application exigent spécifiquement l'indication du code NC en ce qui concerne les déclarations d'entrée et en douane, l'article 181, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d'application du code des douanes communautaire ne prévoit rien de tel pour ce qui est de la déclaration sommaire de dépôt temporaire, et précise uniquement que les autorités douanières arrêteront les modalités précises. Le formulaire no 0306 des autorités douanières allemandes, par exemple, n'exige pas de préciser la position tarifaire en vertu de la nomenclature combinée.
[…] ( 3 ) Dans la version ultérieure du code des douanes, introduite par le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO 2008, L 145, p. 1), l'article 78 a été supprimé et remplacé par l'article 27. Cette version du code des douanes confiait à la Commission le soin de définir les circonstances dans lesquelles une déclaration en douane peut être rectifiée après la mainlevée des marchandises (voir article 89, paragraphe 2, et articles 113 et 181). […]
[…] dès lors qu'il est établi qu'une salle avait mise à disposition des parties afin qu'elles puissent s'entretenir en toute confidentialité », la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 67 A du code des douanes ; […] que le prix effectivement payé ou à payer est donc le paiement effectué ou à effectuer par l'importateur à l'exportateur ; que les articles 181 et 218-1 du code précité, exigent par ailleurs que soit présenté aux autorités douanières un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée ; […]
Au fond : Attendu que le requérant a produit un mémoire en moyens de cassation signé par Maître (M.S), avocat inscrit au barreau de Tanger et admis à plaider devant la Cour de cassation, lequel mémoire satisfait aux conditions prévues par l'article 528 du code de procédure pénale. […] Cependant, […] alors que cette voiture n'est pas étrangère et n'a pas été importée mais est immatriculée au Maroc et porte une numération spéciale sur sa plaque et déclarée volée à l'intérieur du pays, ce qui rend ce qui a été statué par le jugement non fondé et contraire aux dispositions de l'article 181 du code des douanes, ce qui expose la décision à la cassation. […] D'autre part, […]
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