Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont dans le département côtier, ainsi que, dans des limites définies par décret, ceux destinés à l'avitaillement des bateaux naviguant sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau internationaux.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application du présent article et peut en étendre les dispositions aux navires de mer naviguant dans la partie des cours d'eau non comprise dans les limites prévues au paragraphe précédent sous réserve que ces navires n'effectuent pas dans cette partie des transports de cabotage.
Art. 190 du Code des Douanes Arrêté du 1er juillet 2004 modifié le 4 juillet 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'application des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ; Or, le droit communautaire a modifié la donne en 2003, consécutivement à l'adoption de la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité ; […]
Lire la suite…Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétairesur le projet de refonte de l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes institués par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires. En l'état actuel du projet, les centres nautiques relevant de la Fédération française de voile ne seraient plus exonérés des taxes et droits susmentionnés.
Lire la suite…[…] Tel est le cas, notamment, de l'utilisation de vivres et produits pétroliers pour l'avitaillement d'un bâtiment de plaisance lorsque cette exemption n'a été accordée, en application des articles 190 à 194 du Code des douanes, que pour l'avitaillement d'un navire autre que de plaisance ou de sport.
L'article 14 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 prévoit l'exonération de taxation des produits pétroliers fournis comme carburants ou combustibles pour la navigation des bateaux dans des eaux communautaires autres que les bateaux de plaisance privés, ceux-ci étant entendus comme tout bateau utilisé à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux (…). Les dispositions des arrêtés des 1 er juillet 2004 et 5 juillet 2005, pris pour l'application de l'article 190 du code des douanes, sont incompatibles avec ces objectifs, en tant qu'elles excluent, sans autre précision, […]
[…] 3. Les autorités douanières peuvent permettre que la garantie soit constituée par un tiers en lieu et place de la personne de laquelle la garantie a été exigée. […] 8 L'article 190 du code des douanes énonce : « 1. Lorsque la réglementation douanière prévoit la constitution d'une garantie à titre facultatif, cette garantie est exigée à l'appréciation des autorités douanières, dans la mesure où le paiement, dans les délais prévus, d'une dette douanière née ou susceptible de naître n'est pas assuré de façon certaine. […] 9
- d'autre part, le délai de réclamation ouvert par l'intervention d'une décision juridictionnelle a été supprimé par le décret du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux 3ème et 5ème alinéas de l'article L 190 du livre des procédures fiscale qui a complété le c de l'article R. 196-1. […] Malgré une rédaction différente, l'article L 190 du livre des procédures fiscales est ainsi interprété comme la disposition équivalente, pour les droits indirects, de l'article 352 ter du code des douanes, […]
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