Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.
3. Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.
[…] La société Chuchu-Decayeux soutient que dès lors que l'administration des douanes a consenti des délais de paiement à la société Agence Maritime Rommel en dérogation au principe énoncé au paragraphe 1 de l'article 110 du code des douanes, il en résulte que la société Agence Maritime Rommel était autorisée à recevoir le paiement de TVA par l'importateur. La société Chuchu-Decayeux en déduit qu'en application de l'article 1239 du code civil, qui prévoit le cas du paiement fait au mandataire, le paiement des droits et taxes effectué entre les mains de la société Agence Maritime Rommel est opposable à l'administration des douanes.
[…] si elle avait été alertée de cette situation, elle n'aurait pas procédé au paiement de cette somme entre les mains la société Maghreb Transport Services par chèque encaissé le 20 janvier 2016 et aurait directement pris contact auprès de l'administration des douanes ; qu'elle poursuit en indiquant l'administration des douanes aurait dû l'informer que, contrairement aux dispositions de l'article 110 du code des douanes, il avait été fait application de l'article 114-1 qui permet de disposer de la marchandise sans paiement comptant des droits et taxes ; […]
[…] Selon l'article 110 du code des douanes, le principe en matière de dédouanement est le paiement au comptant, mais les commissionnaires agréés peuvent souscrire des déclarations sans payer immédiatement, les droits et taxes étant réglés sur leurs crédits d'enlèvement avec des échéances décadaires ou mensuelles, sans pouvoir excéder 30 jours ;