Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967
[…] Le chapitre 5 du code des douanes communautaires s'intitule Remboursement et Remise des Droits, article 235 à 242. […]
[…] 9. Primitivement une partie de ces demandes ont été accueillies favorablement et ont donné lieu à des remboursements, mais ultérieurement les Commissioners sont revenus sur la décision de remboursement, au motif que les droits perçus étaient légalement dus dans leur intégralité. Ils ont, en conséquence, exigé d'Overland, en application de l'article 242 du code des douanes, le reversement des montants qui lui avaient été remboursés.
[…] « La taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation est remboursée ou remise dans les cas prévus aux articles 235 à 242 du code des douanes, lesdites dispositions ainsi que leurs dispositions d'application étant applicables par analogie. »
Les textes applicables à ces sûretés sont la convention de Bruxelles, le code des douanes pour les hypothèques, […] les navires sont des actifs qui coutent très chers, ce qui implique que les opérations de financement prévoient une hypothèque sur le navire afin de garantir les prêteurs contre le risque de défaillance du propriétaire. […] Il est à noter que le code des douanes, en son article 241, dispose que peuvent être hypothéquer les « navires et les bâtiments de mer », ce qui implique que les plateformes pétrolières peuvent par exemple faire l'objet d'une telle mesure. L'article 242 du code des douanes dispose que le constituant de l'hypothèque doit être le propriétaire du navire. […]
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