Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des transports.
Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.
L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
[…] délai de trois ans, […] a seulement pour objet les taxes recouvrées par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects en application d'une législation nationale et qu'elle ne peut être utilement mise en œuvre dès lors que les droits de douane acquittés l'ont été en application de la nomenclature douanière résultant du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 et dont la demande de remboursement relève de l'article 236 du code des […] Ainsi, […] par application de l'article 241 du code des douanes […]
Lire la suite…[…] — dire n'y avoir lieu au paiement d'un intérêt de retard en application des dispositions de l'article 241 du code des douanes communautaire (article 116 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union) ;
[…] « Vu les articles 236 et 241 du code des douanes communautaires, les articles 352, 352 ter et 354 du code des douanes, ainsi que les articles 1153 et 1378 du Code civil, […]
[…] Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2019, date de l'assignation, conformément aux dispositions combinées des articles 241 ancien du code des douanes communautaire et 1153 ancien, devenu 1231-6, du code civil.