Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 2 : Peines complémentaires / Paragraphe 3 : Peines privatives de droits
Article 432 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 2019
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019 - art. 3
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414, 414-2 et 459 encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Commentaires • 8
[…] avocat droit pénal avocat droit pénal de la famille article 432 bis du code des douanes article 459 du code des douanes avocat de droit pénal
Lire la suite…[…] avocat droit pénal avocat droit […] pénal de la famille article 432 bis du code des douanes article 459 du code des douanes avocat de droit pénal
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Lire la suite…- Code pénal·
- Stupéfiant·
- Évasion·
- Récidive·
- Territoire national·
- Autorisation administrative·
- Infraction·
- Drogue·
- Douanes·
- Détention
[…] Sur l'action publique : renvoyé E I J des fins de la poursuite sans peine ni dépens pour : * DETENTION DE MARCHANDISE REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, infraction prévue par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, D, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes. APPELS : Par acte au greffe en date du 20 décembre 2007, Monsieur C représentant l'Administration des Douanes, a interjeté appel à titre principal des dispositions douanières de ce jugement.
Lire la suite…- Douanes·
- Marque·
- Ministère public·
- Administration·
- Fraudes·
- Contrefaçon·
- Thaïlande·
- Stock·
- Amende·
- Action publique
3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre des appels correctionnels, 3 mai 2011, n° 11/00081
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 38,369, 414, 414 alinéa 2, 417 § I, 418, 420, 421, 422, 432-bis 1°,437 alinéa 1, 438 du code des douanes, 1 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003 et 132-8 à 132-16-6 du code pénal ;
Lire la suite…- Récidive·
- Agression·
- Usage de stupéfiants·
- Détention·
- Fait·
- Victime·
- Trafic de stupéfiants·
- Emprisonnement·
- Téléphone·
- Tribunal correctionnel