Entrée en vigueur le 20 septembre 2019
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019 - art. 3
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414, 414-2 et 459 encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
[…] l'emprisonnement L'emprisonnement est encouru pour les délits douaniers prévus par l'article 459 du Code des douanes ainsi que pour les contraventions douanières de 5ème classe. Elles constituent des peines privatives de droit telles que des interdictions professionnelles générales et spécifiques etc… ( article 432 du Code des douanes ). […] Les sanctions fiscales (Les sanctions en droit pénal douanier) 1). — Les amendes douanières peuvent […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 du règlement CE n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire devenu le règlement CE n° 207/2009, de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques codifiée par la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, des articles L. 711-2 et L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle, 2 ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Représentée par Monsieur le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects dont le Bureau central est à PARIS (23 bis rue de l'université – XXX […] Faits prévus par : Article 414 ; Article 417 §1 ; Article 418 ; Article 420 ; Article 421 ; Article 422 ; Article 38 du Code des Douanes ; Réprimés par : Article 414 ; Article 437 Al.1 ; Article 438 ; Article 432-bis 1° ; Article 369 du Code des Douanes.
[…] coupable de DETENTION R REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, du 05/11/2004 au 06/11/2004, à SENLIS et A, infraction prévue par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, B, 38 § 4 du Code des Douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des Douanes, […] Délit prévu et réprimé par les articles 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432- bis- 1, 437 alinéa 1, 438 du Code des Douanes ;
En outre, l'article 432 bis du code des douanes prévoit que les personnes physiques coupables des infractions prévues notamment à l'article 459 encourent également les peines complémentaires d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, […] aux poursuites et recouvrement et à la procédure devant les tribunaux (articles 356 à 377 bis). 18 S'agissant plus particulièrement de la répression du délit prévu au 1 bis de l'article 459 du code des douanes (mesures restrictives prévues par le droit européen ou international), […]
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