Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Modifié par : Loi 60-1356 1960-12-17 art. 12 Finances rectificative pour 1960 JORF 18 décembre 1960
A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.
[…] notamment en matière d'accises, mais surtout par l'article 342 du Code des douanes : « Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation. […] Ainsi l'article 342-2 tel qu'il est libellé ne protège pas les opérateurs de bonne foi quand l'administration ne leur délivre que des éléments partiels en dissimulant ceux qui lui permette de maintenir des droits qui ne sont pas dus, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 342-2 du Code des douanes selon lequel « il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation et le moyen additionnel reunis pris de la violation des articles 38, 175, 426, 414, 435, 342 du code des douanes, 62 a 71 du decret du 15 juillet 1947, 2 et 14 de l'ordonnance du 30 mai 1945, 82 de la loi du 21 mars 1947, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel X… et la société Phoenix Matic, et pris de la violation des articles 342, 343 du Code des douanes, L. 235 et R. 295 du Livre des procédures fiscales et 515, 707, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la convention pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives du 7 septembre 1967, du règlement CE n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] avocat au barreau de Paris Docteur en droit Ancien membre du Conseil de l'Ordre Mars 2024 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69d31798e7e0a1_19948490 L'assistance mutuelle inter-douanes est régie par des règlements communautaires, notamment en matière d'accises, mais surtout par l'article 342 du Code des douanes : « Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit […] Ainsi, l'article 342-2 du Code des douanes selon lequel « il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, […]
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