Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2011 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 34
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Conseil Constitutionnel · 10 août 2017
Décisions • 30
1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 380204, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ;
2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 379993, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ;
3. Conseil constitutionnel, décision n° 88-1050 AN du 13 juillet 1988, A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.)
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1 er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, «sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits » ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Dispositions modifiant le régime électoral de l'Assemblée nationale.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 6 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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