Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 18
L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes prévus au présent code.
[…] articles 302 septies A et 298 bis du même code, sur des déclarations adressées concomitamment à la d&eacu 🌍 Modification article 285 quinquies du Code des douanes (2025-12-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, […] lorsque l'accès au public est autoris&ea 🌍 Modification article 67 bis du Code des douanes (2025-06-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) I. […] article 🌍 Modification article […]
Lire la suite…[…] Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des douanes, notamment son article 343 bis ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles 82 C et L. 101 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;
[…] Il est produit à l'appui de cette demande de sursis à statuer une lettre du 15 avril 2015 du vice-procureur du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer informant l'administration des douanes, conformément aux exigences des articles 343 bis du code des Douanes et L82 C du Livre des procédures fiscales qu'une information judiciaire est actuellement en cours devant le juge d'instruction de ce tribunal pour des faits mettant en cause la société Consortium et ses responsables, faits qualifiés de :
[…] Qu'ainsi la cassation est encourue ; Sur le pourvoi du procureur général ; Vu le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 343 bis et 416 du Code des douanes ; Vu le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 du Code de procédure pénale, 343 et 343 bis du Code des douanes ; Les moyens étant réunis ;
Au nombre des dispositions censurées pour ce motif de procédure figure notamment l'article 98 de la loi déférée habilitant le Gouvernement à prendre, […] toutes mesures relevant du domaine de la loi pour modifier l'article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, […] les dispositions actuelles de l'article 60 du code des douanes restent applicables.» […] Ajoutons cependant à ce communiqué la liste de ces cavaliers censurés par le Conseil constitutionnel : article 82 qui tentait d'introduire un nouvel article 343 bis au sein du code des douanes afin de prévoir que l'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, […]
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