Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section III : Revenus des capitaux mobiliers / II : Contrôle des revenus mobiliers / 1 : Justifications d'identité et de domicile
Article 13 bis du Code général des impôts, annexe IV
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Version01/07/1979
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