Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
« Attendu que, pour prononcer l'annulation des citations introductives d'instance, l'arrêt énonce notamment que l'acte, qui vise tout à la fois la contrefaçon de marque et de modèle, lesquelles ne sont d'ailleurs pas soumises au regard de leur incrimination pénale aux mêmes textes et sanctions du code de la propriété intellectuelle, et qui présente la contrefaçon de modèle comme une catégorie de contrefaçon de marque, ne répond pas aux exigences de l'article 551 du code de procédure pénale rendu applicable à la poursuite des infractions douanières par les articles 363 et 365 du code des douanes […] La confiscation des articles litigieux a été également ordonnée. […]
Lire la suite…[…] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les articles 342, alinéa 1er, et 363 du Code des douanes ; Attendu que les délits et contraventions prévues par les lois sur les douanes, qui sont constatés par procès-verbal de saisie ou de constat ou par tous autres moyens, peuvent être, aux termes du premier de ces textes, poursuivis et prouvés par toutes voies de droit ;
[…] Sur le moyen complementaire de cassation pris de la violation des articles 363 et suivants du code des douanes, en ce qu'il resulte de l'arret attaque que l'administration des douanes n'a ni comparu, ni ete representee devant la cour d'appel, alors que celle-ci ne pouvait statuer sur les infractions douanieres n'etant pas regulierement saisie par des requisitions orales prises a l'audience par un representant habilite de cette administration ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 343, 363, 364 du code des douanes, 185, 186 du code de procedure penale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare l'administration des douanes non recevable en son appel d'une ordonnance du juge d'instruction qui met en liberte provisoire deux prevenus de contrebande par voiture, de nationalite etrangere surpris en flagrant delit et conduits devant le procureur de la republique apres avoir ete captures, sans leur imposer de deposer une caution garantissant le payement des condamnations pecuniaires encourues ;