Article 367 du Code des douanes
Article 366Article 368
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 5

Commentaires • 15

1. Réforme pour la justice et Code des douanesAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 27 mars 2019

2. Avant-projet de loi de programmation pour la Justice : quelle extension de la représentation obligatoire ?Accès limité
Aude Dorange · Actualités du Droit · 19 mars 2018

3. Oralité classique : pas de valeur autonome pour les écritsAccès limité
Corinne Bléry · Gazette du Palais · 30 août 2016
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Décisions • +500

[…] « Déboute de l'ensemble de ces demandes, fins et prétentions de la société TRACE SPORT, Dit qu'elle est condamnée à verser à la DNRED la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes, Rejette toutes autres demandes, plus amples ou contraires, des parties. " Par déclaration du 4 octobre 2022, la société Trace Sport a interjeté appel de cette décision.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 6 février 2023, n° 21/12062Infirmation

[…] 2.- Sur les frais du procès Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens en application des dispositions de l'article 367 du code des douanes. Partie perdante au procès, l'administration des douanes sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à la société FMA la somme de 4 000 euros à titre d'indemnité de procédure en considération des frais de justice que cette dernière a dû exposer afin d'assurer la défense de ses intérêts.

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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 29 avril 2015, n° 13/10362

[…] 700 du CPC, — qu'il soit dit qu'il n'y a lieu à dépens en vertu de l'article 367 du code des douanes, Les prétentions et moyens des parties sont exposés plus amplement dans les écritures sus visées auxquelles en application de l'article 455 du CPC le tribunal se réfère.

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Documents parlementaires • 163

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Sur l'article 4, renuméroté article 5, abroge l'article 367 Code des douanes
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, abroge l'article 367 Code des douanes
Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, abroge l'article 367 Code des douanes
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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