Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour Robert X…, Christian Y…, Jacques de Z…, Jacques A…, et la Cave coopérative de l'union, pris de la violation des articles 377 bis, 408, 409 et 410 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] « qu'il en est ainsi quand les sanctions prévues par les articles 408 et suivants du Code des douanes n'entraînent pas confiscation des moyens de transport et des marchandises litigieux ayant fait l'objet d'une infraction, et déjà tenus à la disposition de l'administration des Douanes ; qu'en pareil cas ces moyens de transport et marchandises peuvent quand même être retenus en application de l'article 378 du même Code ;
[…] De toute manière, les dispositions répressives du droit douanier français (paragraphes 16-19 ci-dessus) relèvent de la "matière pénale" telle que l'entend l'article 6 (art. 6) (voir en dernier lieu, mutatis mutandis, l'arrêt Lutz du 25 août 1987, série A no 123-A, […] les classent en plusieurs catégories de contraventions ou de délits et les frappent non seulement de "sanctions fiscales", auxquelles on attribue dans certains cas un caractère partiellement indemnitaire, mais aussi de "peines" principales ou complémentaires inscrites au casier judiciaire des intéressés: amendes, déchéances et emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans (articles 408 à 433 du code des douanes). […]
Les infractions douanières sont réparties par l'article 408 du code des douanes en cinq classes de contraventions (articles 410 à 413 ter) et trois classes de délits (414 à 416 bis). […] Les délits, passibles de peines d'emprisonnement, de confiscation et d'amende, concernent notamment la contrebande, […]
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