Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour Robert X…, Christian Y…, Jacques de Z…, Jacques A…, et la Cave coopérative de l'union, pris de la violation des articles 377 bis, 408, 409 et 410 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] « qu'il en est ainsi quand les sanctions prévues par les articles 408 et suivants du Code des douanes n'entraînent pas confiscation des moyens de transport et des marchandises litigieux ayant fait l'objet d'une infraction, et déjà tenus à la disposition de l'administration des Douanes ; qu'en pareil cas ces moyens de transport et marchandises peuvent quand même être retenus en application de l'article 378 du même Code ;
[…] Liberexim, C-371/99) et que si le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité pouvait être établi, les dispositions des articles 203 et 215 du code des douanes communautaire permettaient de désigner comme compétent pour recouvrer la dette douanière l'Etat membre sur le territoire duquel avait été commise la première infraction ou irrégularité susceptible d'être qualifiée de soustraction à la surveillance douanière (CJUE, arrêt 3 avril 2008, Militzer et Münch, […] que l'administration des douanes réplique que ce statut douanier de destinataire agréé prévu aux articles 406 à 408 des dispositions d'application du code des douanes communautaire octroie certaines facilités à son bénéficiaire, […]
Les infractions douanières sont réparties par l'article 408 du code des douanes en cinq classes de contraventions (articles 410 à 413 ter) et trois classes de délits (414 à 416 bis). […] Les délits, passibles de peines d'emprisonnement, de confiscation et d'amende, concernent notamment la contrebande, […]
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