Article 323-6 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

Commentaires9

1Commentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · 4 octobre 2022

Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient (art. 323-2, al. 2, […]

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2La retenue douanière
www.nicolasavocat.com · 12 août 2020

Article 323-1 du Code des douanes: Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière. Article 323-2 du Code des douanes: La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. […] L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale. Article 323-3 du Code des douanes: Dès le début de la retenue douanière, […]

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3Un nouveau droit pour la personne nouvellement privée de liberté.
Village Justice · 21 juin 2016

Si la personne est privée de liberté, ses droits devront faire l'objet d'une déclaration écrite devant lui être remise. » L'exposé des motifs poursuit : « L'article 4 insère, conformément aux exigences de l'article 4 de la directive, une disposition transversale, prévue par le nouvel article 803-6, […] qui prévoyait que la notification des droits pourrait se faire à l'aide de formulaires écrits, renvoie désormais au formulaire constituant la déclaration des droits. Cette déclaration des droits doit également être remise en cas de retenue douanière, l'article 323-6 du code des douanes ayant été modifié à cette fin par l'article 12 de la loi, et de retenue d'un mineur de 10 à 13 ans, […]

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Décisions11

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2017, 16-85.241, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-3, 323-5 et 323-6 du code des douanes, 171, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 28 novembre 2017, n° 17/05547Confirmation

[…] Le conseil de M. C B conteste la décision du juge des libertés et de la détention en raison de l'absence de la notification des droits tiré de ce qu'il n'est pas établi qu'il ait eu notification tel que prévu par l'article 323-6 du code des douanes, mais également de la violation des articles 706-71 du code de procédure pénale et L111-8 du CESEDA en raison de l'interprétariat au téléphone.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-80.639, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60, 323, 323-1 à 323-9 du code des douanes, 63, 63-1 et suivants, 206, […] « 1°) alors que la notification de ses droits à la personne qui fait l'objet d'une rétention douanière doit être immédiate en vertu des articles 323-6 du code des douanes et 63-1 du code de procédure pénale ; que l'interpellation du requérant à 10 h 50 à raison de ses passages devant l'entrée de l'entreprise où les services, agissant dans le cadre d'une livraison surveillée, savaient devoir retrouver la marchandise prohibée, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).