Article 323-6 du Code des douanes
Article 323-5Article 323-7
Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

Commentaires11

1Quand la retenue douanière devient une vraie garde a vue.
lagbd.org · 12 juillet 2026

De même, lorsque la personne retenue fait l'objet d'une retenue douanière dans les conditions prévues aux articles 323-1 à 323-10 du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière. […] Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6 du code des douanes. […] Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, […]

 Lire la suite…

2Quand la retenue douanière devient une vraie garde a vue.
lagbd.org · 12 juillet 2026

De même, lorsque la personne retenue fait l'objet d'une retenue douanière dans les conditions prévues aux articles 323-1 à 323-10 du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière. […] Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6 du code des douanes. […] Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, […]

 Lire la suite…

3Commentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · 4 octobre 2022

Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient (art. 323-2, al. 2, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2017, 16-85.241, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-3, 323-5 et 323-6 du code des douanes, 171, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 28 novembre 2017, n° 17/05547Confirmation

[…] Le conseil de M. C B conteste la décision du juge des libertés et de la détention en raison de l'absence de la notification des droits tiré de ce qu'il n'est pas établi qu'il ait eu notification tel que prévu par l'article 323-6 du code des douanes, mais également de la violation des articles 706-71 du code de procédure pénale et L111-8 du CESEDA en raison de l'interprétariat au téléphone.

 Lire la suite…

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-80.639, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60, 323, 323-1 à 323-9 du code des douanes, 63, 63-1 et suivants, 206, […] « 1°) alors que la notification de ses droits à la personne qui fait l'objet d'une rétention douanière doit être immédiate en vertu des articles 323-6 du code des douanes et 63-1 du code de procédure pénale ; que l'interpellation du requérant à 10 h 50 à raison de ses passages devant l'entrée de l'entreprise où les services, agissant dans le cadre d'une livraison surveillée, savaient devoir retrouver la marchandise prohibée, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).