Règlement délégué (UE) 2024/2620 du 30 juillet 2024
Règlement délégué (UE) 2024/2620 du 30 juillet 2024
Version24 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 octobre 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/2620 de la Commission du 30 juillet 2024 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions à satisfaire pour que des gaz à effet de serre soient considérés comme étant liés chimiquement, de manière permanente, à un produit |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-674/24, Demande (JO) du Tribunal, T-674/24: Recours introduit le 20 décembre 2024 – EuroChem Antwerpen/Commission, 20 décembre 2024
—
[…] (1) Règlement délégué (UE) 2024/2620 de la Commission, du 30 juillet, 2024 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions à satisfaire pour que des gaz à effet de serre soient considérés comme étant liés chimiquement, de manière permanente, à un produit (JO L 2024/2620).
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Version du 24 octobre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 3 ter, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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