Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Pour la recherche et la prévention des infractions mentionnées aux articles L. 513-5, L. 513-9, L. 513-14, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5, les agents de l'administration des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes accèdent, sur autorisation préalable du Premier ministre, aux données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes qui sont contenues dans les traitements automatisés des opérateurs et des prestataires suivants :
1° Les opérateurs de transport aérien ;
2° Les opérateurs de transport ferroviaire de marchandises ;
3° Les opérateurs de transport routier de marchandises ;
4° Les opérateurs de transport maritime et fluvial de marchandises ;
5° Les prestataires de services postaux définis au 1 de l'annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union.
Sont exclues de l'accès prévu au premier alinéa du présent article les données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cet accès ne peut en aucun cas porter atteinte au secret des correspondances.
Le décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixe la durée maximale de la conservation des informations mentionnées à l'article L. 214-12 du Code de l'action sociale et des familles, transmises par les juridictions aux organismes débiteurs des prestations familiales et relatives à l'absence ou l'existence de procédures pénales engagées pour faits de violences conjugales ayant conduit à l'attribution de l'aide... […] Le présent décret précise les modalités d'application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du Code des douanes, qui permettent à l'administration des douanes, après autorisation du Premier ministre, […]
Lire la suite…Le décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixe la durée maximale de la conservation des informations mentionnées à l'article L. 214-12 du Code de l'action sociale et des familles, transmises par les juridictions aux organismes débiteurs des prestations familiales et relatives à l'absence ou l'existence de procédures pénales engagées pour faits de violences conjugales ayant conduit à l'attribution de l'aide... […] Il définit les conditions dans lesquelles les agents habilités de l'ANJ peuvent mener des enquêtes administratives afin de contrôler le respect par les... […] Le présent décret précise les modalités d'application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du Code des douanes, […]
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