Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 - art. 1 () JORF 16 novembre 2007 en vigueur le 16 mai 2008
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet.
En revanche, le montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, fixé à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 du même code pour les autres moyens de paiement, est applicable à tous les titulaires de compte. La dernière étude de l'observatoire des tarifs bancaires a constaté une grande stabilité dans les tarifs bancaires entre 2020 et 2021 mais les frais de tenue de compte continuent en revanche d'augmenter légèrement.
Lire la suite…Concernant les frais pour dépassement de découvert, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, […] codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, […] depuis les engagements pris par les banques devant le Président de la République en décembre 2018, d'un plafonnement de leurs frais d'incidents à 25€ par mois, […]
Lire la suite…[…] ROLE : 2013 005949 JUGEMENT DU 25/11/2013 […] PRESIDENT : Monsieur B-C D E : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Monsieur Y Z […] Vu les articles 1311-13, 131-25, 131-35 et suivants du Code Monétaire et Financier,
[…] auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles [Z] [F] et [G] [E] sollicitent, au visa des articles 1104 et suivants, 1231-1 et suivants, 1343-2 du Code civil, […] le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, l'article L. 314-7 et les articles D. 131-25 et D. 133-6 du Code monétaire et financier, l'article 1240 du Code civil : […] aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. […] prévoit un plafond, pour ces mêmes frais, de 25 euros par mois.
[…] 2013 005949 Attendu que par exploit du 10 mai 2013, la S.A.S. HOTELIERE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (SHIP) a fait assigner la SARL MARSEILLE SUD HOTEL à comparaître pour : Vu les articles 131-13, 131-25, 131-35 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les chèques impayés et l'absence de fondement du motif d'opposition, Ordonner la mainlevée des oppositions formées par la SARL MARSEILLE SUD HOTEL, sur les quatre chèques CREDIT AGRICOLE n° 0000358, 0000359, 0000360 et 0000361 émis le 16 août 2012.