[…] pour écarter toute faute des investisseurs, de relever que l'augmentation de capital n'a pu tout simplement avoir lieu parce que PGO, société cotée, devait respecter les articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier et les articles 214-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers en vigueur; qu'en effet, s'agissant d'une opération d'émission d'instruments financiers auprès de plus de 100 actionnaires, il fallait établir et tenir à la dispositions des personnes intéressées un prospectus simplifié, […] D. […]

[…] — que si des 'certificats indexés', soumis au régime de l'offre au public ou au placement privé, sont structurés de telle sorte qu'ils permettent la commercialisation en France d'OPC ou de fonds de droit étranger ouverts qui n'auraient pas été autorisés à la commercialisation en France de façon directe, il est envisageable que les juridictions compétentes considèrent que l'opération constitue un détournement des règles applicables et méconnaît les dispositions des articles L214-1 et D214-1 du Code monétaire et financier ;