Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° La mention que ce formulaire doit être renvoyé au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ;
2° L'identité de l'organisme avec lequel le contrat a été conclu, son adresse et la désignation du contrat, parmi les catégories mentionnées à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, sous réserve des interdictions prévues à l'article L. 341-10 et des exceptions prévues au III de l'article L. 341-16 ;
3° L'indication selon laquelle cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration du délai de 14 jours prévu à l'article L. 341-16, lisiblement et dûment remplie ;
4° L'indication selon laquelle la personne démarchée déclare renoncer au contrat, avec la description du produit ou service proposé pour lequel elle a signé le contrat ;
5° Le nom de l'organisme ayant commercialisé le produit ou le service et avec lequel la personne démarchée a conclu le contrat ;
6° La date, la signature du client et, le cas échéant, des autres cocontractants.
[…] D. sur la nullité du contrat de location financière pour violation des règles d'ordre public du code monétaire et financier […] Selon l'article L121-16-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 14 juin 2014 au 08 août 2015, applicable aux contrats critiqués conclus le 9 décembre 204 :II.-Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, […] portant notamment sur (…) L'existence ou l'absence du droit de rétractation, prévu selon les cas, à l'article L. 121-29 du code de la consommation ou à l'article L. 341-16 du présent code, ainsi que ses modalités d'exercice (…)Ces informations, […] Vu l'article D 341-8 du code monétaire et financier relatif au formulaire de rétractation,
[…] — de constater qu'au moment de la signature de la documentation juridique de 2007, le chargé d'affaires de la société UBS n'était pas titulaire d'une carte de démarchage, contrairement aux dispositions de l'article L341-8 du Code monétaire et financier, […] — de constater qu'au moment de la signature de la documentation juridique de 2007, le chargé d'affaires de la société UBS ne l'a pas informé clairement de son droit de rétractation et n'a pas joint à la convention de crédit un formulaire de rétractation, contrairement aux dispositions de l'article D341-8 du Code monétaire et financier, […] — que le 03/08/2011, elle a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt,
[…] D E GRANDE […] 8 la Borderie […] Les dispositions relatives au démarchage bancaire et financier étaient bien applicables, et un formulaire destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation aurait dû être remis à M me A, conformément aux dispositions des articles L 341-16 et D 341-8 du code monétaire et financier.