Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 8
Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l'objet de démarchage :
1° Les produits dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial, à l'exception :
-des parts de sociétés civiles de placement immobilier. A l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, seules pourront faire l'objet de démarchage les parts de sociétés civiles de placement immobilier dont les statuts prévoient la limitation de la responsabilité de chaque associé au montant de sa part au capital ;
-des produits entrant dans le cadre d'une opération normale de couverture, sous réserve que ces produits soient proposés exclusivement à des personnes morales ;
2° Les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français en application de l'article L. 151-2 ;
3° Les produits relevant de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et de l'article L. 214-169 ;
4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1 ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3, à l'exception des parts ou actions d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, des titres financiers offerts au public après établissement d'un document d'information en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 en cas d'offre au public de titres financiers ou d'admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé mentionné au I de l'article L. 412-1, des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail ;
5° Les bons de caisse ;
6° Les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du présent code, sauf lorsque l'activité de démarchage porte sur la fourniture d'un service sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 ou d'un service sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs par un prestataire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou agréé ou autorisé pour la fourniture de services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ou sur des crypto-actifs par un émetteur faisant une offre au public ou une demande d'admission conformément aux dispositions de ce règlement.
Désormais codifié aux articles L. 522-1 et suivants du code monétaire et financier, ce dispositif permet aux émetteurs de jetons d'effectuer des actes de démarchages et de sécuriser l'émission de jetons (ICO) grâce aux garanties légales associées au visa (prévention des fraudes…). In fine, […] Mettre en place un dispositif qui assure le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. […] Pratique qui, eu égard à l'absence de visa, est susceptible de contrevenir à l'article L. 341-10, 6° du code monétaire et financier et pourrait, de ce fait, entraîner de lourdes sanctions administratives. […]
Lire la suite…Désormais codifié aux articles L. 522-1 et suivants du code monétaire et financier, ce dispositif permet aux émetteurs de jetons d'effectuer des actes de démarchages et de sécuriser l'émission de jetons (ICO) grâce aux garanties légales associées au visa (prévention des fraudes…). In fine, […] Mettre en place un dispositif qui assure le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. […] Pratique qui, eu égard à l'absence de visa, est susceptible de contrevenir à l'article L. 341-10, 6° du code monétaire et financier et pourrait, de ce fait, entraîner de lourdes sanctions administratives. […]
Lire la suite…[…] - qu'elle n'avait commis aucun dol par réticence dans le cadre de l'octroi et de l'exécution du prêt HELVET IMMO, qu'elle avait respecté son obligation d'information et plus particulièrement le formalisme imposé pour les f r e s d e c r é d i t s i m m o b i l i e r s t e l qu'il résulte des articles L.312-7, L.312-8 et L.312-10 du Code de la Consommation, […] Outre le fait qu'il n'est pas démontré que le contrat de prêt HELVET IMMO constitue un instrument financier à terme, X-A B ne fournit aucun élément de nature à démontrer que le prêt a été souscrit à la suite d'un démarchage prohibé par l'article L341-10 du Code Monétaire et Financier dans sa version en vigueur au jour de la souscription du prêt.
[…] — Monsieur A et Madame B que la clause d'indexation est nulle par application des dispositions de l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier ce qui doit entraîner la nullité du contrat de crédit dans son entier, ainsi que celle du contrat de vente avec qui il forme un tout indivisible, avec les restitutions de droit. […] Les demandeurs se fondent sur les dispositions des articles L. 341-10-1° et 2° du Code monétaire et financier qui interdisent de proposer au démarchage des produits à risque et exposent que le recours au taux swap implique ce risque et que la société I est un intermédiaire et un démarcheur. […] 10° Sur le préjudice moral
[…] T R I B U N A L […] — Dire et Juger que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'a pas respecté les dispositions de l'article L.341-10-1 du Code monétaire et financier ; […] Il sera précisé à titre préliminaire que les emprunteurs ont souscrit les prêts les 10 et 29 décembre 2009, […] que la banque devait lui proposer une couverture ; qu'en application de l'article L341-10-1 du code monétaire et financier, elle devait rencontrer les emprunteurs. […] si bien que la société BNP Paribas Personal Finance n'était pas tenue aux obligations de couverture contre le risque de change, ni soumise à la prohibition du démarchage énoncée par l'article L 341-10 du code monétaire et financier.
Le Règlement MiCA impose l'obtention d'un agrément aux PSCA souhaitant fournir dans l'Union Européenne un certain nombre de services énumérés à l'article 3, §16 du règlement (dans la définition de la notion de « service sur crypto-actifs »). Il convient de noter que cette liste est plus exhaustive que celle donnée aujourd'hui par le code monétaire et financier. Plus précisément, les services énumérés au 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier, […] article L. 341-10 du code monétaire et financier. [3] Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, […]
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