Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre IV : Les marchés / Titre Ier : L'appel public à l'épargne / Chapitre Ier : Définition
Article D411-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 10
Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros
Commentaires • 4
[…] Pour rappel, le plafond actuel pour les financements octroyés via des CIP en France est lui aussi de 8 millions d'euros, sur une période de 12 mois, aux termes de l'article D411-2 du Code Monétaire et Financier (« CMF »). Sur ce point, le Règlement se trouve légèrement en retrait par rapport à notre régime national. […]
Lire la suite…[…] [7] Articles L.411-2 I bis et D.411-2 du Code monétaire et financier. Par exception, le montant total peut être porté à 2,5M € pour les offres réalisées via un Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) et dont les titres de capital offerts ne représentent pas plus de 50% du capital de l'émetteur.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] AB D […] L'article L411-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 janvier 2009, exclut du champ d'application des règles relatives à l'appel public à l'épargne les offres qui s'adressent exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs dont le nombre est inférieur à celui fixé à l'article D411-2 du même code, soit 100 personnes.
Lire la suite…- Souscription·
- Sociétés·
- Eagles·
- Créance·
- Actionnaire·
- Qualités·
- Fiduciaire·
- Restitution·
- Indemnité compensatrice·
- Annulation
[…] son activité déclarée est plus précisément « l'exercice de l'activité de conseiller en investissements participatifs, tel que ce terme est défini dans le Code monétaire et financier. […] les sociétés RAISE et le FONDS DE DOTATION RAISE étant positionnés sur un marché de haut niveau d'investissement compris entre 10 et 30 millions d'euros alors que la société RAIZERS est limitée à des investissements, parce que de nature participative et régis par les dispositions de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du code monétaire et financier, […] mais sous certaines conditions 2,5 millions d'euros en application de l'article D. 411-2 du même code dans sa rédaction issue du décret du 28 octobre 2016. […]
Lire la suite…- Faits distinctifs des actes argués de contrefaçon·
- Action en concurrence déloyale·
- Concurrence parasitaire·
- Fonds de garantie raise·
- Dénominations sociales·
- Clientèle spécifique·
- Concurrence déloyale·
- Raise investissement·
- Risque de confusion·
- Public pertinent
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 31 janvier 2019, n° 16/12732
[…] AJ D […] L'article L411-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 janvier 2009, exclut du champ d'application des règles relatives à l'appel public à l'épargne les offres qui s'adressent exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs dont le nombre est inférieur à celui fixé à l'article D411-2 du même code, soit 100 personnes.
Lire la suite…- Souscription·
- Sociétés·
- Eagles·
- Actionnaire·
- Créance·
- Qualités·
- Nullité·
- Copie·
- Restitution·
- Indemnité compensatrice
[4] Les investisseurs qualifiés sont définis par les articles L. 411-2, D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier. Il doit être noté que les tickets d'entrée pour investir dans les SPAC sont élevés : 1M€ pour les SPAC cotés à Paris.
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