Tribunal des conflits, du 20 janvier 1986, 02396, publié au recueil Lebon

TCONFL 20 janvier 1986

Arguments

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Rejeté
Inadéquation des actions de formation aux obligations fiscales
La cour a estimé que la convention en question, conclue selon les dispositions du code du travail, ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif, mais des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Résumé de la juridiction

Convention passée entre un chef d’entreprise et une chambre de commerce et d’industrie aux termes de laquelle cet organisme assurait deux journées de formation pour le perfectionnement technique des représentants de l’entreprise. Cette convention, conclue dans les conditions prévues par l’article L.920-1 du code du travail, qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, présente le caractère d’un contrat de droit privé. Le litige né de son exécution ressortit à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422001

Conclusions du rapporteur public · 18 mars 2020

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 20 janv. 1986, n° 02396, Lebon
Numéro :	02396
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Textes appliqués :	Code du travail L920-1
Dispositif :	Déclaration compétence judiciaire
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007606014

Sur les parties

Président :	M. Gazier
Rapporteur :	M. Michaud
Rapporteur public :	M^me Latournerie

Texte intégral

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 l’ordonnance du 1^er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;

CONSIDERANT que M. X… ayant passé avec la Chambre de commerce et d’industrie de Quimper une convention aux termes de laquelle cet organisme assurait deux journées de formation pour le perfectionnement technique des représentants de son entreprise l’a assignée devant le tribunal administratif de Rennes en vue d’obtenir réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait que les actions de formation de son personnel n’ont pas été regardées par l’administration fiscale comme conformes aux obligations résultant de l’application du livre 9 du code du travail ;
Considérant que cette convention, conclue dans les conditions prévues par l’article L. 920-1 au code du travail, qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, présente le caractère d’un contrat de droit privé, que dès lors le litige né, de son exécution ressortit à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ;

… Compétence de la juridiction judiciaire .