Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
[…] Par assignation délivrée le 06/12/2023, la SARL AKETYS, Monsieur [L] [P] et Madame [L] [Z] ont fait assigner la BANQUE POPULAIRE VAL DE France et la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] devant tribunal de commerce de Chartres à comparaitre à l'audience du 16/01/2024. […] La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] prétend qu'elle disposait du droit de dénoncer l'autorisation de découvert consentie la société AKETYS en dépit de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sur le fondement de l'article L 131-12 du code monétaire et financier. Encore fallait-il que cette rupture soit motivée par une autre cause que l'ouverture du redressement judiciaire, la rupture devant être fondée sur une cause postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective.
[…] Vu l'article L 223-22 du code de commerce; […] Vu l'article L.131-12 du Code Monétaire et Financier […] CONSTATER que l'assemblée générale réunie le 30 juin 2010 n'a pas voté contre la rémunération 2009 des gérants successifs et de Monsieur H X en particulier et a donné quitus à la gérance pour l'exercice clos le 31/12/2009, sans aucune réserve.
[…] Par acte d'huissier du 18 septembre 2014, Monsieur Y X a assigné la société BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS sur le fondement de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi à cause de la rupture brutale du concours bancaire. […] Pour sa défense, la société BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS invoque l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 131-12 du code monétaire et financier et l'article 1382 du code civil, et soutient :