Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.
. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que des articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ; 2°/ que le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que de l'article L. 131-4 du code monétaire et financier ; 3°/ que le banquier doit refuser d'exécuter l'ordre de virement si les fonds figurant au compte du donneur d'ordre sont indisponibles ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…Elle s'impose à 20 professionnels et non seulement aux établissements de crédit et en vertu du Code monétaire et financier le code de l'argent, le code des opérations sur monnaie. […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que des articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ; 2°/ que le banquier, […] et 1992 du code civil, ainsi que de l'article L. 131-4 du code monétaire et financier ; 3°/ que le banquier doit refuser d'exécuter l'ordre de virement si les fonds figurant au compte du donneur d'ordre sont indisponibles ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 23 Septembre 2010, à 9 heures, devant Monsieur Alain GARNIER, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] 1147 et 1992 du code civil, et L. 131-19 du code monétaire et financier, le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier, dès sa réception, si l'endos a été apposé sur le titre, ainsi que sa régularité apparente ; qu'en outre, si le client a omis d'apposer sa signature, il est admis, sur le fondement du mandat tacite, que le banquier, au lieu de retourner le chèque au client, le présente à l'encaissement en y portant une mention indiquant que le montant en sera porté au compte du remettant ;
[…] Vu les articles 2 et 4 du code de procédure pénale, 568,377 et 578 du code de procédure civile, 1231, 1231'1, 1131'2, 1131'3, 1131'4 du code civil, L.131-19, L. 312'1-1, VI, L. 314'2, I, L. 314'1, L. 561'1, L. 561'6 du code monétaire et financier,
[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2013, Z A B, au visa des articles 1147, 1937 et 1382 du Code civil et L.131-1 et suivants du Code monétaire et financier, demande la condamnation in solidum de la BANQUE MARTIN MAUREL et du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sous le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes : […] En revanche, l'article L.131-19 du Code monétaire et financier disposant que : "L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée, dite allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
Selon l'article L 131-19 du code monétaire et financier, le chèque doit être signé par l'endosseur uniquement. La banque est tenue également à un devoir de vigilance sur le fonctionnement du compte. Le banquier présentateur doit vérifier la signature de celui qui lui remet un chèque à l'encaissement, en la comparant au spécimen de la signature de son client. Ceci résulte d'une jurisprudence établie (notamment Cour de cassation 17 mai 2017). Le cabinet PONOS a obtenu gain de cause devant le tribunal d'instance de POISSY dans un jugement du 10 janvier 2019.
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