Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.
. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que des articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ; 2°/ que le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que de l'article L. 131-4 du code monétaire et financier ; 3°/ que le banquier doit refuser d'exécuter l'ordre de virement si les fonds figurant au compte du donneur d'ordre sont indisponibles ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…Elle s'impose à 20 professionnels et non seulement aux établissements de crédit et en vertu du Code monétaire et financier le code de l'argent, le code des opérations sur monnaie. […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que des articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ; 2°/ que le banquier, […] et 1992 du code civil, ainsi que de l'article L. 131-4 du code monétaire et financier ; 3°/ que le banquier doit refuser d'exécuter l'ordre de virement si les fonds figurant au compte du donneur d'ordre sont indisponibles ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] un chèque est un instrument de paiement et non un titre dont un banquier assure la conservation pour une durée indéterminée ; qu'il s'est écoulé 25 jours entre la remise du chèque et la date à laquelle Madame X a été sollicitée de venir l'endosser ; que, par application des articles 1147 et 1992 du code civil, et L. 131-19 du code monétaire et financier, le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier, […]
[…] Vu les articles 2 et 4 du code de procédure pénale, 568,377 et 578 du code de procédure civile, 1231, 1231'1, 1131'2, 1131'3, 1131'4 du code civil, L.131-19, L. 312'1-1, VI, L. 314'2, I, L. 314'1, L. 561'1, L. 561'6 du code monétaire et financier,
[…] Par acte en date du 19 septembre 2022, la SARL [R] PLUS a fait assigner la SA LE CREDIT LYONNAIS devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de le condamner à lui payer les sommes de : […] De prime abord, il apparaît que les dispositions de l'article L.131-19 du code monétaire et financier ne sont pas applicables en présence de chèque pré-barrés non endossables répondant à la définition de l'article L.131-71 du même code.
Selon l'article L 131-19 du code monétaire et financier, le chèque doit être signé par l'endosseur uniquement. La banque est tenue également à un devoir de vigilance sur le fonctionnement du compte. Le banquier présentateur doit vérifier la signature de celui qui lui remet un chèque à l'encaissement, en la comparant au spécimen de la signature de son client. Ceci résulte d'une jurisprudence établie (notamment Cour de cassation 17 mai 2017). Le cabinet PONOS a obtenu gain de cause devant le tribunal d'instance de POISSY dans un jugement du 10 janvier 2019.
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