Article L131-19 du Code monétaire et financier
Article L131-18Article L131-20
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Commentaires • 4

1. Le cabinet d’avocat PONOS intervient dans tout types de contentieux et d’opérations complexes
www.cabinet-ponos.com · 3 juillet 2019

Selon l'article L 131-19 du code monétaire et financier, le chèque doit être signé par l'endosseur uniquement. La banque est tenue également à un devoir de vigilance sur le fonctionnement du compte. Le banquier présentateur doit vérifier la signature de celui qui lui remet un chèque à l'encaissement, en la comparant au spécimen de la signature de son client. Ceci résulte d'une jurisprudence établie (notamment Cour de cassation 17 mai 2017). Le cabinet PONOS a obtenu gain de cause devant le tribunal d'instance de POISSY dans un jugement du 10 janvier 2019.

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2. Le devoir de vigilance de la banque : 100 fois invoqué et rejeté (Com. 22 janvier 2020) sur fond de confusion avec la compliance.
www.hervecausse.info

. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que des articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ; 2°/ que le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que de l'article L. 131-4 du code monétaire et financier ; 3°/ que le banquier doit refuser d'exécuter l'ordre de virement si les fonds figurant au compte du donneur d'ordre sont indisponibles ; qu'en l'espèce, […]

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3. Le devoir de vigilance de la banque : 100 fois invoqué et rejeté (Com. 22 janvier 2020) sur fond de confusion avec la compliance.
hervecausse.info

Elle s'impose à 20 professionnels et non seulement aux établissements de crédit et en vertu du Code monétaire et financier le code de l'argent, le code des opérations sur monnaie. […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que des articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ; 2°/ que le banquier, […] et 1992 du code civil, ainsi que de l'article L. 131-4 du code monétaire et financier ; 3°/ que le banquier doit refuser d'exécuter l'ordre de virement si les fonds figurant au compte du donneur d'ordre sont indisponibles ; qu'en l'espèce, […]

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Décisions • 107

1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 28 octobre 2010, n° 10/00673Infirmation partielle

[…] Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 23 Septembre 2010, à 9 heures, devant Monsieur Alain GARNIER, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] 1147 et 1992 du code civil, et L. 131-19 du code monétaire et financier, le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier, dès sa réception, si l'endos a été apposé sur le titre, ainsi que sa régularité apparente ; qu'en outre, si le client a omis d'apposer sa signature, il est admis, sur le fondement du mandat tacite, que le banquier, au lieu de retourner le chèque au client, le présente à l'encaissement en y portant une mention indiquant que le montant en sera porté au compte du remettant ;

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2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 octobre 2021, n° 21/03440Infirmation

[…] Vu les articles 2 et 4 du code de procédure pénale, 568,377 et 578 du code de procédure civile, 1231, 1231'1, 1131'2, 1131'3, 1131'4 du code civil, L.131-19, L. 312'1-1, VI, L. 314'2, I, L. 314'1, L. 561'1, L. 561'6 du code monétaire et financier,

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 15 mai 2014, n° 12/11447

[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2013, Z A B, au visa des articles 1147, 1937 et 1382 du Code civil et L.131-1 et suivants du Code monétaire et financier, demande la condamnation in solidum de la BANQUE MARTIN MAUREL et du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sous le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes : […] En revanche, l'article L.131-19 du Code monétaire et financier disposant que : "L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée, dite allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

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Document parlementaire • 0

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