Article L131-21 du Code monétaire et financier
Article L131-20Article L131-22
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Commentaire • 1

1. Confirmation de l'irresponsabilité des PSP en matière de virement opéré à la suite d'une erreur du payeurAccès limité
Jérôme Lasserre Capdeville · L'ESSENTIEL Droit bancaire · 1 juin 2022
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Décisions • 9

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 4 septembre 2007, n° 06/05214Infirmation partielle

[…] TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL EN BRAY du 21 Novembre 2006 […] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20/06/2007 il demande à la Cour au visa des articles L 131-21 et L 131- 44 et 45 du code monétaire et financier de: […] Le texte de l'article L 131- 21 du code précité ne fait aucune distinction entre les différentes formes de chèques, si bien qu'un chèque reste endossable au profit d'une banque même s'il est barré ;

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2. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 19 janvier 2021, n° 19/01585Confirmation

[…] B, endossataires, par application de l'article L. 131-21 du code monétaire et financier qui dispose que : « L'endosseur est, sauf, clause contraire, garant du paiement ». Cependant, comme le soutient la banque, le recours cambiaire est en l'espèce prescrit en application des dispositions de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier, l'acte introductif d'instance ayant été délivré par les époux B le 5 avril 2018 alors que le chèque en cause date de juin 2013. […] Enfin la liquidation judiciaire de la société Drug'tone a été clôturée pour insuffisance d'actif le 21 juillet 2014, seuls les créanciers super-privilégiés et fiscaux ayant pu être désintéressés.

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[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir sur le fondement des articles L. 561-6 et L. 133-18 du code monétaire et financier que la SA Boursorama a manqué à son devoir de vigilance puisqu'elle aurait dû vérifier le bénéficiaire de l'opération litigieuse au regard des éléments communiqués lors du virement. […] En outre, en vertu des articles L. 133-3, L. 131-21 et L. 133-21 du code précité, elle indique que l'exécution d'un virement doit être entendue comme une exécution conforme à l'ordre donné, l'établissement bancaire devant seulement s'assurer que ledit ordre émane du titulaire du compte à débiter et ne comporte pas d'anomalie. […]

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Document parlementaire • 0

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