Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.
[…] Il en a interjeté appel le 21/12/2006. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20/06/2007 il demande à la Cour au visa des articles L 131-21 et L 131- 44 et 45 du code monétaire et financier de: […] Le texte de l'article L 131- 21 du code précité ne fait aucune distinction entre les différentes formes de chèques, si bien qu'un chèque reste endossable au profit d'une banque même s'il est barré ;
[…] B, endossataires, par application de l'article L. 131-21 du code monétaire et financier qui dispose que : « L'endosseur est, sauf, clause contraire, garant du paiement ». Cependant, comme le soutient la banque, le recours cambiaire est en l'espèce prescrit en application des dispositions de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier, l'acte introductif d'instance ayant été délivré par les époux B le 5 avril 2018 alors que le chèque en cause date de juin 2013. […] Enfin la liquidation judiciaire de la société Drug'tone a été clôturée pour insuffisance d'actif le 21 juillet 2014, seuls les créanciers super-privilégiés et fiscaux ayant pu être désintéressés.
[…] En outre, en vertu des articles L. 133-3, L. 131-21 et L. 133-21 du code précité, elle indique que l'exécution d'un virement doit être entendue comme une exécution conforme à l'ordre donné, l'établissement bancaire devant seulement s'assurer que ledit ordre émane du titulaire du compte à débiter et ne comporte pas d'anomalie. […] Il est de principe qu'un particulier ne peut se prévaloir des dispositions du code monétaire et financier relatives aux obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en ce que ces dispositions ne visent pas à protéger des intérêts privés (Com., 28 avril 2004, pourvoi n°02-15054).