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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 2e ch., 19 sept. 2017, n° 16/08082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 16/08082 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
MISE EN ETAT
2e Chambre – R.G. N° : 16/08082
Adresse E-Mail : civil02.tgi-nanterre@justice.fr
Demandeurs
Monsieur Z A B C
représenté par Me Jean-gilles HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0789
Défendeurs
Monsieur X Y
résidant à […]
représenté par Me Jean-françois SAMPIERI-MARCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Le 19 Septembre 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Gwenaël COUGARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Vu les articles 779 et 780 du code de procédure civile,
☐ Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
☐ Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure au fond sont expirés,
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS DE FIXATION
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience :
☐ collégiale
རྭ du 28 Juin 2018 à 15 Heures (salle A).
Le dossier de plaidoirie, comprenant un tirage papier des dernières conclusions, puis les pièces classées dans l’ordre du bordereau et séparées par un signet, sans reliure ni classeur, devra être déposé au greffe de la chambre au moins 15 jours avant la date d’audience.
Le Greffier Le Juge chargé de la mise en état
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