Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
Le Code monétaire et financier français encadre spécifiquement le traitement des chèques et reconnaît désormais la validité des procédés de dématérialisation. L'article L.131 -1 et suivants définissent le régime juridique du chèque tandis que les articles R. 131 -1 et suivants précisent les modalités de traitement. […] ouvrant ainsi la voie à leur traitement dématérialisé. […] L'article L.131-35 du Code monétaire et financier prévoit que les banques doivent être en mesure de produire le chèque original pendant un délai de […]
Lire la suite…Le chèque reste un instrument de paiement encadré par un corpus de règles précis, posé par les articles L. 131-2 et suivants du Code monétaire et financier. […] Le chèque non barré Le chèque non barré est l'exception. […] Le régime de l'opposition : règles communes et particularités Des motifs d'opposition strictement limités par la loi L'article L. 131-35, alinéa 2 du Code monétaire et financier limite de manière exhaustive les cas dans lesquels une opposition au paiement d'un chèque est licite, qu'il s'agisse d'un chèque ordinaire ou d'un chèque de banque.
Lire la suite…[…] Attendu que la banque n'engage sa responsabilité que si elle défère à une opposition fondée sur un motif illicite au regard des conditions fixées par l'article L 131-35 du Code monétaire et financier, et non pas sur un motif licite mais mensonger ; qu'en effet, aucune règle ne lui impose de vérifier la réalité de l'événement que le tireur invoque à l'appui de son opposition ; […] Que ce comportement, qui fait obstacle à l'application normale de l'article L 131-73 du Code monétaire et financier et entrave l'exercice par madame Y de son recours contre le tireur, cause à celle-ci un préjudice correspondant au montant du chèque litigieux et aux frais résultant de sa présentation infructueuse ;
[…] Entendre Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TOULON, compétent en vertu des articles L. 721.3 du Code du Commerce, L. 131-35 du Code Monétaire et Financier et 42 du Code de Procédure Civile .
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque ; que l'alinéa 4 précise que si le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition ; […] I J K L-M
L. 632-1 et L. 632-2 C. com.) permettent d'annuler les actes accomplis par le débiteur entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : paiements préférentiels, sûretés constituées pour des dettes antérieures, ventes à vil prix, dations en paiement anormales. Les nullités de l'article L. 632-1 sont de droit, celles de l'article L. 632-2 supposent la connaissance par le cocontractant de l'état de cessation des paiements. La reconstitution de l'actif peut, dans certains dossiers, doubler ou tripler le dividende disponible. […] Vous avez payé par chèque non encore débité : l'opposition Article L. 131-35 du Code monétaire et financier. […]
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