Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable.
L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 131-59 ; elle prend fin un mois après la date d'émission du chèque. Elle ne s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
L'article 1893 précise que « par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée (…) ». […] La qualité d'emprunteur de la banque serait précisément à même de justifier qu'elle dispose librement et pour son propre compte des fonds reçus, ainsi que le met en exergue l'alinéa 1er de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier. […] Il est vrai qu'à la suite de la loi du 24 janvier 1984, […] notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer ». […] L. 131-82), […] art. L. 131-81). 18. […]
Lire la suite…[…] tenu de payer le chèque en application des articles 1° et 2° du premier alinéa de l'article L. 131 -81 et L. 131-82 du code monétaire et financier et qu'il était en mesure de fournir les justifications prévues par le 1° du premier alinéa de l'article L. 131 -81 du dit code. […] La Caisse régionale du Crédit agricole précise avoir respecté ses obligations au titre de l'article L .31-73 du code monétaire et financier de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée et l'article […]
[…] 0 sans contrevenir aux dispositions des articles L. 131-73. ou L. 163-6. du Code monétaire et financier. […] L'établissement tiré atteste qu'il n'est pas tenu de payer le chèque, en application des 1° et 2° du premier alinéa de l'article L.131-81. et de l'article L.131-82 du Code monétaire et financier et qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par le 1° du premier alinéa de l'article L.131-81 dudit Code.
[…] Qu'enfin, comme le relève la banque, le montant du découvert a été aggravé par Y X qui, suite au blocage de la carte, a émis plus d'une cinquantaine de chèques d'un montant égal ou inférieur à 15€ sachant que ces chèques seraient obligatoirement payés en vertu de l'article 131-82 du code monétaire et financier ;
Le Code monétaire et financier français encadre spécifiquement le traitement des chèques et reconnaît désormais la validité des procédés de dématérialisation. L'article L.131 -1 et suivants définissent le régime juridique du chèque tandis que les articles R. 131 -1 et suivants précisent les modalités de traitement. […] à condition que des garanties suffisantes soient apportées quant à l'authenticité du document et l'identification du déposant. […] L'article L.131-82 du Code monétaire et financier prévoit un délai maximal d'encaissement […]
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