Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 174 (V)
Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement.
Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur ou de ses sous-gouverneurs, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne.
L'article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », […] I. […] Pour la France, il s'agit de la Banque de France qui, selon l'article L. 141-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), […] Organismes de prévoyance A. […] Remarque : Lorsque les droits détenus dans les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) visés à l'article L. 214-164 du CoMoFi et à l'article L. 214-165 du CoMoFi et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (SICAVAS) visées à l'article L. 214-166 du CoMoFi le sont au nominatif pur, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code monétaire et financier : La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité ; qu'aux termes de l'article L. 144-1 du même code : La Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. […]
[…] ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2015 […] Etablissement LA BANQUE DE FRANCE, Institution régie par les articles L 141-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité […] Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la Banque de France la totalité des frais de procédure qu'elle a été contrainte d'exposer et qu'une somme de 1 500 euros lui sera alloué à ce titre ;
[…] c) L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1 du présent code ;