Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
L'article L.141-4 du Code Monétaire et financier définit ses missions. Ainsi, le nouvel Observatoire : « assure, en particulier, […] les commerçants et les entreprises, l'établissement de statistiques de la fraude et une veille technologique en matière de moyens de paiement, avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement». […] L.133‐25 et L.133‐25‐1 du CMF) : « le remboursement d'une opération contestée est conditionné par le fait qu'elle ait été autorisée ou non par le payeur, c'est‐à‐dire si celui‐ci a explicitement donné son consentement à son exécution dans les conditions prévues par sa convention de compte, […]
Lire la suite…[…] La société Remcass et les époux X ont relevé appel de cette décision. Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 18 octobre 2013 ils demandent à la cour : Vu les articles L 141-4, L 131-1 et suivants, L 131-73 et suivants, L 313-12 et R 131-1 et suivants du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
[…] M me X a solicité l'octroi de délais de paiement, indiquant qu'elle percevait le revenu de solidarité active et les allocations familiales pour 4 enfants. […] L'article L.313-3 al.1 er du code monétaire et financier prévoit que le taux d'intérêt légal est majoré de plein droit de 5 points à compter d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice devient exécutoire. […] La Cour observe que le juge n'avait pas pouvoir de soulever d'office un moyen de droit relatif à l'application du code monétaire et financier et non à celle du code de la consommation comme l'autorise l'article L.141-4 dudit code. Qui plus est, il ne pouvait statuer sur ce moyen sans recueillir au préalable les observations des parties.
[…] sécurité des systèmes de paiement dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement de paiement prévue par l'article 105, […] l'Autorité omet de s'interroger sur l'existence même d'une restriction de la concurrence susceptible de tomber sous le coup de la prohibition énoncée à l'article 81§1 du Traité CE (101 §1 TFUE) ou de l'article L .420-1 du code de commerce, […] conformément à l'article L .131- 4 de ce code, […] que le règlement n°2001- 04 […]