Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 40
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.
Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des sommes supérieures à 50 000 euros et qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.
Un décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds ainsi transférés. Il fixe également les modalités de transmissions dématérialisées de ces documents.
pendant 7 jours
La problématique de cet article est donc claire : comment les États peuvent-ils encore préserver leur souveraineté économique, fiscale et monétaire dans un monde où la monnaie devient décentralisée, […] tels qu'ils existaient au 19 octobre 1959 ». Cette loi est précisée par l'Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC), régulièrement mise à jour par l'Office des Changes [5]. […] Le Code monétaire et financier en son article L152-1 précise : « Les transferts de capitaux entre la France et l'étranger sont libres. […]
Lire la suite…[…] d'un contrôle sur pièces ou encore venir en complément d'une vérification de comptabilité pour apprécier la situation de l'exploitant ou des principaux dirigeants ou associés de l'entreprise. […] L'administration sous le visa de l'article 1649 quater A du Code général des impôts se proposait d'effectuer le rehaussement des revenus de Madame X au titre des années vérifiées. L'article 1649 quater A du CGI dispose que : « Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L152 -1 du Code monétaire et financier […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts qui prévoit que les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations déclaratives mentionnées à l'article L 152-1 du code monétaire et financier. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 : « 1. […] Aux termes de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, […] titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, […] Aux termes de l'article R. 152-6 de ce code : " I. – La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et la déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L. 152-1, […]
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 16 novembre 2005, a H C D coupable de F G H DE SOMMES, TITRES OU VALEURS D'AU MOINS 7600 EUROS ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT AUTORISE A EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE, le 24/07/2003, à B, infraction prévue par l'article 464 du Code des douanes, l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 1649-QUATERA du Code général des impôts, l'article 344-I-BIS du Code général des impots, annexe III et réprimée par l'article 465 du Code des douanes, l'article L.152-4 du Code monétaire et financier,
[…] sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction » ( article 152 -4 [3] du CMF). […] Le réfractaire qui ne rapporte pas la preuve que les sommes transférées sont à l'origine non imposables ou ont fait l'objet d'une imposition antérieurement à leur transfert, […] des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152 -1 du code monétaire et financier » ( article 1649 quater A du Code général des impôts). […] Seule certitude : il ne s'est pas conformé à l'obligation déclarative de l'article L. 152 […]
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