Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre II : Obligations de déclaration
Article L152-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 40
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.
Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des sommes supérieures à 50 000 euros et qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.
Un décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds ainsi transférés. Il fixe également les modalités de transmissions dématérialisées de ces documents.
Commentaires • 85
La cour d'appel avait en effet déduit l'existence du délit de fraude fiscale « de la dissimulation de la somme de 76 000 euros sujette à l'impôt, et l'intention coupable (…) de l'abstention réitérée de déclaration de l'importation de cette somme, de l'importance de la somme dissimulée, et de la volonté de se soustraire aux obligations déclaratives légales prévues par les articles 464 et 465 du code des douanes, et des articles L.152-1 et L.152-4 du code monétaire et […] financier ». […]
Lire la suite…Décisions • 117
[…] infraction prévue par l'article 464 du Code des douanes, l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 1649-QUATERA du Code général des impôts, l'article 344-I-BIS du Code général des impots, annexe III et réprimée par l'article 465 du Code des douanes, l'article L.152-4 du Code monétaire et financier
Lire la suite…- Douanes·
- Infraction·
- Italie·
- Amende·
- Trafic·
- Contrebande·
- Interpol·
- Possession·
- Document·
- Administration
[…] infraction prévue par l'article 464 du Code des douanes, l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 1649-QUATERA du Code général des impôts, l'article 344-I-BIS du Code général des impots, annexe III et réprimée par l'article 465 du Code des douanes, l'article L.152-4 du Code monétaire et financier
Lire la suite…- Douanes·
- Véhicule·
- Administration·
- Infraction·
- Amende·
- Espagne·
- Frontière·
- Délits douaniers·
- Contrebande·
- Argent
3. Tribunal de commerce de Paris, 20 octobre 2011, n° 2010003538
[…] GROUPE MILAN soutient que : il n'était pas un investisseur très aguerri aux placements sur les marchés financiers ; ses dirigeants, MM. X et Y, ne disposaient pas d'une excellente connaissance de la gestion financière, en application des articles L. 165-1 et L. 152-1 du code monétaire et financier et de l'article 459 du code des douanes, la commercialisation directe sur le territoire français d'organismes de placement collectif ou de fonds
Lire la suite…- Société générale·
- Certificat·
- Souscription·
- Contrats·
- Commercialisation·
- Édition·
- Fonds d'investissement·
- Capital·
- Illégal·
- Monétaire et financier
[…] Enfin, l'arrêt commenté précise que dès lors que les fonds transportés ne sont pas le produit de l'infraction de transfert de capitaux sans déclaration en violation de l'article L152-1 du Code monétaire et financier, cette infraction ne peut faire office d'infraction d'origine pour la caractérisation du blanchiment. La solution inverse aurait consisté à admettre que l'infraction d'origine peut être concomitante à l'infraction de conséquence.
Lire la suite…