Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 49 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L. 228-98 à L. 228-106 du code de commerce)Prix de souscriptionGratuitesPayantes15 % ou 20 % de la valeur réelle de l'action[1]CessibilitéNonLe bénéficiaire doit exercer ses bons et les convertir en actions, pour ensuite les céder, sauf clause contraire. OuiLibrement cessibles dès leur émission, sauf clause contraire. Prix d'exerciceFixé lors de la décision d'attribution des bons. Si la société a procédé dans les six mois à une levée de fonds, le prix d'exercice sera celui des actions émises lors de cette levée.
Lire la suite…Nous ne comprenons pas très bien en quoi ce renvoi permet de justifier l'émission d'obligation convertible puisque les dispositions applicables aux sociétés par actions ne sont pas celles des obligations dites “simples” ou “sèches” (articles L 228-38 à L. 228-90) mais celles des valeurs mobilières donnant accès au capital (L. 228-91 à L. 228-106) auxquelles l'article L. 223-11 ne renvoie pas. […] Ce principe sera repris (p. 1790) par l'article 43 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui deviendra l'article L. 233-12 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] au capital dans les conditions de l'article L.228 -91, […] Il ne fait pas de doute qu'ils comprendront que l'article L 228-106 du Code de commerce leur sera applicable […] savoir l'article L228-106 du Code de Commerce , […] décider la conversion des obligations en actions ( article L 228 -68 du Code de commerce ). […] on ne saurait d'ailleurs prétendre tirer argument du caractère impératif de l'article L. 228 -68 du Code de. commerce […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce, les créances vérifiées et admises feront l'objet d'un apurement intégral dans le cadre du plan de sauvegarde. […] Le traitement différencié de la créance obligataire par rapport aux autres créances se justifie par la différence de situation entre les créanciers, le contrat d'émission obligataire conférant aux obligataires la faculté de convertir leur créance en capital ; aussi, le projet de plan devait déterminer les modalités de cette conversion, conformément à l'article L. 228-106 du code de commerce, en tenant compte des délais de paiement prévus par le plan, afin d'exclure tout traitement préférentiel résultant du paiement anticipé des obligataires exerçant l'option de conversion,
[…] dispositions des articles L.626-34-1, […] L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital », régies par les articles L.228-98 à L.228-106 du Code de commerce. […] édictées par l'art L228-106 du Code de commerce qui prévoit « une conversion au gré des titulaires. » ? […] alors que selon l'article L228-68 du Code de commerce « Les assemblées ne […] Elles ne peuvent décider la conversion des obligations sous réserve des dispositions de l'article 1.228-106. […] Ainsi, l'article L. 228-106 du Code de commerce, qui vise uniquement les valeurs mobilières donnant àccès au capital dans les conditions de l'article L. 228-91 du […] 525-5 al 3 du Cods de commerce.
L'article L. 228-98 du Code de commerce impose des restrictions à la société émettrice tant que des valeurs mobilières donnant accès au capital sont en circulation : interdiction de modifier la forme sociale ou l'objet sans autorisation, […] régi par les articles L. 228-91 à L. 228-106 du Code de commerce. L'article L. 228-91 définit le principe : les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, […] Il prévoit également un droit préférentiel de souscription au profit des actionnaires existants, qui peut être supprimé par l'AGE dans les conditions des articles L. 225-135 et suivants. […] Avant de signer, […]
Lire la suite…