Article L214-63 du Code monétaire et financier
Article L214-62
Article L214-64
Entrée en vigueur le 14 mars 2025

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Décision1

1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 24 janvier 2019, n° 17/05257Confirmation

[…] Vu les dispositions des articles L.214-61, L.214-62 et L.214-63 du code monétaire et financier, […] Vu l'article L.145-41 du code de commerce,

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