Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières
Article L214-109 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L… et les cent quarante-cinq autres demandeurs au pourvoi représentés par la SCP Colin-Stoclet et les condamne à payer à la société Fiducial gérance la somme globale de 3 000 euros ; […] 11 % et 96,74 % des voix, tout comme le prix de souscription des nouvelles parts émises ; qu'il n'est pas prétendu que la valeur de souscription ainsi déterminée n'aurait pas été définie conformément à l'article L. 214-78 du code monétaire et financier alors applicable, devenu L. 214-109 ; que, par ailleurs, l'écart entre la valeur de reconstitution des parts de 351, […]
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 18 mai 2017, n° 14/02296
[…] Sur l'émission de parts à prix de casse en dessous de la valeur de reconstitution, les associés demandeurs et intervenants volontaires rappellent que le prix de souscription des parts doit être déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article L. 214-109 du code monétaire et financier, que l'émission des parts dans les limites définies par cet article ne met pas le gérant à l'abri des critiques, que ce dernier doit toujours justifier économiquement auprès des associés et de la SCPI des valeurs d'émission déterminées, sous peine de décisions arbitraires non conformes à l'intérêt social, […]
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