Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
1. D'opérer la répartition de dividendes fictifs entre les associés ;
2. De publier ou présenter aux associés des informations inexactes, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
3. De faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
4. De faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
[…] le point de départ de la prescription sera repoussé au jour où l'infraction est apparue et à pu être constatée, conformément au nouvel article 9-1 du Code de procédure pénale (10). […] bien qu'instantanée, peut être renouvelée : c'est particulièrement le cas de rémunérations d'un emploi fictif, qui consomme le délit à chaque nouveau paiement. […] Sophie Jonquet Avocate Notes de bas de page 1 Sociétés à responsabilité limitée – L.241-3-4° Code de commerce ; Sociétés anonymes – L.242-6-3° Code de commerce ; […] Sociétés immobilières de construction – L.241-6-3° Code de la construction et de l'habitation ; Sociétés civiles de placement immobilier – L.231-11, 3° et 4° Code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…in Droit pénal des affaires Délit d'abus de biens sociaux : L'infraction d'abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l'article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l'article L.242-6 3° pour les sociétés anonymes. […] L'article L.241-3 4° incrimine l'abus de biens sociaux au sein d'une société à responsabilité limitée et l'article L.242-6 3° incrimine l'abus de biens sociaux dans les sociétés anonymes. […] Assurances) — Les sociétés coopératives (art 26 3° de la loi n° 471775 du 10/09/1947 sur la coopération) — Puis, les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (art L.231-11 3° et 4° CMF) — Enfin, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 11] […] Ils déclarent avoir découvert une gestion gravement fautive de la SCPI, reprochant à la société Fiducial Gérance une levée de fonds trop importante à court délai – 34 000 000 euros de 2008 à 2010 dont 27 000 000 en 2010 – la conservation de liquidités non investies – ces sommes n'étant réinvesties en totalité que fin 2012 -, l' émission de parts à des prix en-dessous de la valeur de reconstitution, la distribution dolosive du report à nouveau, des acquisitions préjudiciables pour la SCPI, des manquements à l' obligation d'information et la violation des dispositions de l' article L. 231-11 du code monétaire et financier.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 231-11, 3 et 4 , du Code monétaire et financier, 121-3 du Code pénal, 6, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
[…] N° R.G. : 11/04138 […] Vus les articles L. 214-76, L.214-68, L. 231-11, L. 533-10 du code monétaire et financier et L
Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. […] Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) relèvent quant à elles de l'article L. 231-11 du Code monétaire et financier — elles constituent une exception notable parmi les sociétés civiles, […] l'article L. 225-231 du Code de commerce permet à tout actionnaire représentant au moins 5 % du capital (ou à une association d'actionnaires réunissant 5 %) de demander au président du tribunal de désigner un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion précisément identifiées. […]
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