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Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 7 mars 2025, n° 24/03505
CA Amiens 7 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Amiens, la société appelante a demandé le retrait du rôle de l'affaire. Les questions juridiques posées concernaient la procédure de retrait du rôle selon les articles 382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande, ordonnant le retrait. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, a confirmé cette décision en ordonnant également le retrait du rôle de l'affaire. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une confirmation de l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Amiens, tarification, 7 mars 2025, n° 24/03505
Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) : 24/03505
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 15 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Société [ 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 4]

Minute n° 57

Acte de saisine du : 12 Août 2024

RG : N° RG 24/03505 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFE2

Décision attaquée : en date du

Société [3]

MP M. [L] [M]

Représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Organisme [2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Vu les articles 382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Attendu que les conseils et représentants des parties sollicitent le retrait du rôle de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l’affaire.

Fait à [Localité 1], le 07 Mars 2025

Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,

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  1. Code de procédure civile
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