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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. nationalité, n° 11/14273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 11/14273 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
1/2/2 nationalité B N° RG : 11/14273 11/14642 |
ORDONNANCE DE JONCTION |
DEMANDERESSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Madame Bernadette MARTIN-LECUYER, Premier Vice-Procureur
DEFENDEURS
Madame X Y en qualité de représentante légale de l’enfant mineur Z A
Monsieur B A en qualité de représentant légal de son fils mineur, M. Z A
représenté par Me Pierre AUDOUIN de la SCP MICHEL ET ASSOCIES NULL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB172
❖
NOUS, E F, Vice-Président,
assistée de Mme C D, Greffier.
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les procédures enrôlées sous les numéros :
RG : 11/14273 & RG : 11/14642
Attendu qu’en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les procédures ouvertes à l’enrôlement des assignations délivrées à l’un et l’autre des parents du mineur Z A en leur qualité de représentant légal pour qu’il soit statué par un seul et même jugement ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de l’instance inscrite sous le numéro de Rôle Général 11/14642 avec celle inscrite sous le numéro de Rôle Général 11/14273, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Copies délivrées
le :
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 février 2012 à 14h00 ( salle de la 1re supplémentaire ) pour conclusions des défendeurs avant le 20 janvier 2012 et pour clôture.
Faite à PARIS, le 06 Janvier 2012
LE GREFFIER, Le Juge de la mise en état,
C D E F
Greffier Vice-Président
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