Entrée en vigueur le 23 juin 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 - art. 3
Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.
Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] L'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier prévoit quant à lui que « I. ' A. ' Pour l'application de l'article'L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir : […] B. ' Pour l'application du II de l'article'L. 312-1'et de l'article L. 312-1-3, sont également considérés en situation de fragilité financière : […] 2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation'ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
[…] (1) Rayer la mention inutile \ […] Débits en euros Crédits en euros Solde en euros 03/02 03/02 REMISE DE CHÈQUES 3534158 __ +478,40 -8 307,44 05/02 31/01 SERVICES BANCAIRES 01/10 :: -7,35 le Lorna 314, […] nous vous prions de bien vouloir en vérifier l'exactitude et, en cas de contestation, de prendre immédiatement contact avec votre agence. À défaut d'observation sous 3 mois, votre silence vaudra accord, sauf preuve contraire. […] En cas de différend non résolu entrant dans le champ d'application défini à l'article L 312-1-3 du Code monétaire et financier, vous pouvez contacter MONSIEUR LE MEDIATEUR DU CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – ROUTE DE PARIS – 44949 NANTES CEDEX 8. […]
[…] situation conformément à l'article L 312 13 du code monétaire et financier , […] Aux termes de l'article R 312 -4- 3 du même code, pour l'application de l'article L. 312-1-3 , […] B. – Pour l'application du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3 , […] 2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L . 722- 1 […]
Cet encadrement, prévu à l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, repose en principe sur un plafonnement des frais, à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, sans pouvoir excéder un montant forfaitaire fixé par décret. […] Par ailleurs, elles n'ont pas encore été examinées par le Conseil constitutionnel. […] L. 312-1-3 du code monétaire et financier), les comptes inactifs (art. L. 312-19 du code monétaire et financier), les rejets de chèques sans provision (art. L. 131-73 du même code) et les saisies à tiers détenteur (art. L. 262 du LPF). […]
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