Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 2
Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à l'article L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
L'article L. 145-8 du Code de commerce le pose : le droit « ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux », et ce fonds doit, « sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa prolongation ». […] Conformément à l'article L. 145-11 du Code de commerce, je vous fais connaître le loyer que je propose pour le bail renouvelé, soit [montant] euros hors taxes et hors charges par [périodicité], en lieu et place du loyer actuel de [montant] euros. […]
Lire la suite…La matière obéit à un régime protecteur et technique, organisé par les articles L145-8 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Madame [L] [T] épouse [A], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] – [Localité 6] […] — CONSTATER le droit de monsieur [G] [R] à l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce […] — CONSTATER que le bail du restaurant a perdu son droit au renouvellement en cas de non-exploitation du fonds de commerce au terme de l'article L 145-8 alinéa 1 du code de commerce, […] — DONNER ACTE de ce que la demande d'expulsion de monsieur [G] [R] et de tout occupant de son chef est devenue sans objet, l'expulsion ayant été exécutée selon procès-verbal d'expulsion du 8 juin 2023 et procès-verbal d'expulsion du 8 juin, 20 juin, 28 juin et 6 juillet 2023.
[…] La SAS [S] ET [K] soutient que le statut des baux commerciaux lui est applicable en application de l'article L. 145-1 I 2° du code de commerce. […] les bailleresses n'aient pas répondu dans le délai de trois mois prévu à l'alinéa 4 de l'article L 145'10 du code de commerce. […] L'article L 145 ' 17 du code de commerce dispose que 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. […] compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, […] ce qui interdit le renouvellement du bail en application de l'article L 145-8 du code de commerce. […] la mise en demeure préalable était inutile (Cour de cassation 3ème civile 8 janvier 2008 n° 06-14.190).
[…] M me G L X […] C Z, père de N-O Z ép. Y a consenti par acte notarié du 8/02/01 un bail commercial à G H div. X, sur un local sis à XXX […] Elle conteste formellement l'existence d'un renouvellement du bail, faute de demande en ce sens par exploit d'huissier (cf articles L 145-9 et 145-10) ; […] Qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la compétence du juge des loyers commerciaux est strictement délimitée et ne saurait s'étendre au cas d'espèce où les dispositions du code de commerce relatives au renouvellement du bail (articles L 145-8 et suivants) ou à la révision des loyers des baux renouvelés ou non (articles L 145-37 et suivants) n'ont pas été observées ;
Un praticien qui a signé pendant quinze ans un contrat portant l'en-tête « bail commercial », qui a payé son loyer indexé et déclaré la TVA, découvre au moment du congé délivré par son bailleur qu'il ne dispose ni du droit au renouvellement de l'article L. 145-8, ni de l'indemnité d'éviction de l'article L. 145-14 du Code de commerce. […]
Lire la suite…