Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 9 juin 2021, n° 19/01929

CPH Paris 20 décembre 2018

CA Paris
Désistement 9 juin 2021

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appelante
La cour a constaté le désistement de l'appelante et son acceptation par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 10, 9 juin 2021, n° 19/01929
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/01929
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 20 décembre 2018, N° 17/09241
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Marie-Antoinette COLAS, président
Avocat(s) :	Mickaël WALDMANNEric MOUTET
Parties :	SARL DUKAN CONSULTING

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 09 JUIN 2021

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/01929 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7IE3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 17/09241

APPELANTE

Madame X Y

[…]

Représentée par M^e Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895

INTIMEE

SARL DUKAN CONSULTING

[…]

Représentée par M^e Mickaël WALDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0260

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Mai 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Marie-Antoinette COLAS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre

Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 19 avril 2021

Madame Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 19 avril 2021

Greffier, lors des débats : M. Julian LAUNAY

ARRET :

— Contradictoire

— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES MOTIFS

Madame X Y a interjeté appel le 18 janvier 2019 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de PARIS le 20 décembre 2018 dans le litige l’opposant à la SARL DUKAN CONSULTING.

MOTIFS

Dans le temps du délibéré le conseil de l’appelante a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 25 mai 2021 et le conseil de l’intimée a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions d’acceptation de ce désistement par le même biais et le même jour.

Il y a dès lors lieu de rabattre la clôture afin de constater le désistement de l’appelante et son acceptation par l’intimée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rabat la clôture prononcée le 03 mars 2021 ;

Prononce une nouvelle clôture à la date du 26 mai 2021 ;

Constate le désistement de l’appelante et son acceptation par l’intimée ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Dit que, sauf convention contraire entre les parties, la partie appelante supportera la charge des dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE