Article L313-32 du Code monétaire et financier
Article L313-31Article L313-33
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3

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Décisions • 38

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 10-30.749, InéditRejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] Banque CIC Est de produire un nouveau décompte ne prenant en compte que la créance relative au solde débiteur du compte-courant, mentionnant les intérêts au taux conventionnel jusqu'au 3l mars 2000 et au taux légal à compter de cette date et respectant les règles d'imputation des versements conformément aux prescriptions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la S.A. […] de l'article L 313-32 du Code monétaire et financier, ne pouvait, […] la Cour d'appel ne pouvait qu'écarter sa créance ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles 1315 et1134 du Code Civil ensemble l'article L 313-3 du Code monétaire et financier, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, 10 octobre 2012, n° 2011-01324

[…] Vu la jurisprudence citée, Vu l'article L 313-32 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L 341-1 du Code de la Consommation, […] DIRE que Monsieur B C ne pourra être condamné qu'au remboursement du capital résultant des contrats de cautionnement, la Société MCS ET ASSOCIES ne rapportant pas la preuve que le Crédit Lyonnais aurait communiqué à la caution les informations prévues à l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 20 juin 2007, n° 2006F00381

[…] * Constater que les formalités de l'article L313-32 du Code Monétaire et financier n'ont pas été respectées et dire et juger que la société FUCHS LUBRIFLANT ne pourrait prétendre qu'au paiement des intérêts à compter de la date d'assignation, et ce au taux légal,

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Document parlementaire • 0

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