Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis.
Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles L. 313-32 et L. 313-33 sous la condition que les bordereaux constatant ces crédits aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'entreprise prêteuse ; ces bordereaux qui sont dénommés " actes de cession de créances financières " sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-29.
[…] l'article L. 313 -3 du code de la consommation, […] Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L . 548-1 ne peut excéder 5.000 euros par prêteur et par projet. […] Article L . 411-2 du code monétaire et financier modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : « I.- Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L . 411-1 l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L […]
Lire la suite…[…] l'article L. 313 -3 du code de la consommation, […] Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L . 548-1 ne peut excéder 5.000 euros par prêteur et par projet. […] Article L . 411-2 du code monétaire et financier modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : « I.- Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L . 411-1 l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L […]
Lire la suite…[…] — déchoir la caisse de son droit aux intérêts contractuels, intérêts et accessoires depuis le premier prêt de juillet 2012 faute d'avoir respecté les dispositions des articles L.313-22 et L.313-31 du code monétaire et financier et L.341-1 et L.341-6 du code de la consommation, […] Qu'au surplus, la caisse ne démontre pas avoir informé la caution des situations au 31 décembre 2012 pour le premier engagement et aux 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013 pour le second ;
[…] Vu l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ; […] AUX MOTIFS QUE la caution soulève les dispositions de l'article L. 313-31 (en réalité L. 313-21) du code monétaire et financier pour être déchargée de son obligation ; qu'il est constant que la banque ne peut justifier avoir informé par écrit M. […]
[…] — à titre infiniment subsidiaire, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier, prononcer la déchéance des intérêts échus à compter de la dernière information annuelle correcte, […] qui lui était offerte de proposer une sûreté sur les biens nécessaires à l'exploitation de son entreprise, contrevient aux obligations imposées par l'article L 313-21 du Code monétaire et financier (CA Metz, 31 janvier 2007, juris-data 2007-328862), et constitue une exception inhérente à la dette, […] Attendu que la caution soulève les dispositions de l'article L 313-31 (en réalité L313-21) du Code monétaire et financier pour être déchargée de son obligation ; qu'en vertu de ces dispositions ;
[…] l'article L. 313 -3 du code de la consommation, […] Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L . 548-1 ne peut excéder 5.000 euros par prêteur et par projet. […] Article L . 411-2 du code monétaire et financier modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : « I.- Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L . 411-1 l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L […]
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