Article L313-31 du Code monétaire et financier
Article L313-30Article L313-32
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3

Commentaires • 3

1. Cagnotte en ligne, "crowdfunding" : quel régime juridique ?
Village Justice · 21 janvier 2019

[…] l'article L. 313 -3 du code de la consommation, […] Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L . 548-1 ne peut excéder 5.000 euros par prêteur et par projet. […] Article L . 411-2 du code monétaire et financier modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : « I.- Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L . 411-1 l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L […]

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2. Cagnotte en ligne, "crowdfunding" : quel régime juridique ?
village-justice.com · 21 janvier 2019

[…] l'article L. 313 -3 du code de la consommation, […] Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L . 548-1 ne peut excéder 5.000 euros par prêteur et par projet. […] Article L . 411-2 du code monétaire et financier modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : « I.- Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L . 411-1 l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L […]

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3. Quel régime juridique ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
village-justice.com

[…] l'article L. 313 -3 du code de la consommation, […] Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L . 548-1 ne peut excéder 5.000 euros par prêteur et par projet. […] Article L . 411-2 du code monétaire et financier modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : « I.- Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L . 411-1 l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 18 septembre 2018, n° 17/00961Infirmation partielle

[…] — déchoir la caisse de son droit aux intérêts contractuels, intérêts et accessoires depuis le premier prêt de juillet 2012 faute d'avoir respecté les dispositions des articles L.313-22 et L.313-31 du code monétaire et financier et L.341-1 et L.341-6 du code de la consommation, […] Attendu qu'en vertu de l'article L.341-6 précité, tel qu'applicable au jour des engagements litigieux, « le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-67.585, InéditCassation partielle

[…] Vu l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ; […] AUX MOTIFS QUE la caution soulève les dispositions de l'article L. 313-31 (en réalité L. 313-21) du code monétaire et financier pour être déchargée de son obligation ; qu'il est constant que la banque ne peut justifier avoir informé par écrit M.

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3. Cour d'appel de Dijon, 23 avril 2009, n° 07/01888Infirmation partielle

[…] — à titre infiniment subsidiaire, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier, prononcer la déchéance des intérêts échus à compter de la dernière information annuelle correcte, […] qui lui était offerte de proposer une sûreté sur les biens nécessaires à l'exploitation de son entreprise, contrevient aux obligations imposées par l'article L 313-21 du Code monétaire et financier (CA Metz, 31 janvier 2007, juris-data 2007-328862), et constitue une exception inhérente à la dette, […] Attendu que la caution soulève les dispositions de l'article L 313-31 (en réalité L313-21) du Code monétaire et financier pour être déchargée de son obligation ; qu'en vertu de ces dispositions ;

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Document parlementaire • 0

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